DELAIS DE LIVRAISON. 7.1. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la date de formation du contrat, telle que définie à l’article 2.
7.2. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison, mentionnés dans le contrat, ne sont donnés qu’à titre indicatif: un retard éventuel ne peut jamais donner lieu à une annulation du contrat ou à un dédommagement quelconque.
7.3. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment ou elle est mise à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour le paiement lié à la livraison. Le vendeur pourvoit au magasinage du matériel aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.
DELAIS DE LIVRAISON. Article 14 Les de´ lais pre´ vus par e´ crit pour la commande ne commencent a‘ courir qu’a‘ partir du jour ouvrable qui suit la remise des e´ le´ ments ne´ cessaires. Les de´ lais de livraison convenus sont proroge´ s du retard apporte´ par le com- mettant a‘ de´ poser ses e´ le´ ments ou a‘ renvoyer les e´ preuves corrige´ es et le bon-a‘ -tirer. Les cas de force majeure et, de manie‘ re plus ge´ ne´ rale, toutes les circonstances qui en- travent, re´ duisent ou ralentissent la bonne exe´ cutiondu contrat par le fournisseur, ou encore qui entraıˆnent des difficulte´ s excessives dans l’exe´ cution des engagements souscrits par lui, de´ chargent le fournisseur de toute res- ponsabilite´ . PERIODIQUES - PREAVIS Article 15 Le commettant ne peut retirer au fournisseur l’exe´ cution d’un travail pe´ riodique c’est-a‘ -dire une commande comprenant l’exe´ cutionde travaux se re´ pe´ tant avec une pe´ riodicite´ re´ gulie‘ re, que moyennant le respect d’un pre´ avis dont la dure´ e est de´ termine´ e ci-apre‘ s. Ce pre´ avis doit eˆ tre notifie´ par lettre recommande´ e. En cas de non- respect des de´ lais indique´ s, le commettant de´ dommagera le fournisseur des pertes subies et du manque a‘ gagner pour la pe´ riode non couverte par le pre´ avis. De´ lais de pre´ avis: - travail pe´ riodique repre´ sentant un chiffre d’affaires annuel infe´ rieur a‘ 7.500: 3 mois; - travail pe´ - riodique repre´ sentant un chiffre d’affaires annuel infe´ rieur a‘ 25.000: 6 mois; - travail pe´ riodique repre´ sentant un chiffre d’affaires annuel de 25.000 ou plus: 1 an.
DELAIS DE LIVRAISON. 3.1 Tous les délais de livraison communiqués le sont à titre indicatif.
3.2 En cas de livraison tardive, le vendeur ne sera pas tenu de payer de dommages et intérêts ni xxxxxxx.
3.3 Le non-respect du délai de livraison – quelle qu’en soit la cause – ne confrère pas à l’acheteur le droit de faire intervenir des tiers pour exécuter le présent, contrat, sans une procuration du vendeur ou d’un tribunal.
3.4 Une livraison tardive ne peut pas être invoquée par l’acheteur comme un motif d’annulation du présent contrat.
3.5 Un report de livraison peut être accordé à l’acheteur, à condition que ce report reste limité à 1 mois calendrier maximum et que la facturation et le paiement restent inchangés, par rapport à la date mentionnée dan le contrat conclu.
DELAIS DE LIVRAISON a) Le vendeur s’efforcera de respecter les délais de livraison convenus, lesquels ne sont toutefois donnés qu’à titre indica- tif. L’acheteur n’est pas autorisé à annuler le contrat par le fait même que les marchandises n’ont pas été livrées à la date de livraison, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Dans ce cas, le contrat ne peut être résilié qu’à la suite d’une mise en demeure préalable envoyée par lettre recommandée et mentionnant un délai de livraison raisonnable.
b) Comme cas de force majeure sont considérés : la livrai- son tardive de matières premières par nos fournisseurs, arrêts de travail ou fermeture de l’entreprise, interdictions à l’importation ou l’exportation, incendie ou accidents, mobili- sation, guerre, émeutes, etc., cette énumération n’étant pas exhaustive. Dans un tel cas de force majeure, le vendeur aura droit, à son choix, d’annuler le contrat complètement ou partiellement, à titre définitif ou provisoire, ou de surseoir à son exécution, sans que l’acheteur puisse de ce chef réclamer un dédom- magement ou intérêt quelconque.
DELAIS DE LIVRAISON. Les délais de livraison pouvant être influencés par le fait de tiers (fournisseurs ou sous-traitants), et les cas fort- uits ou de force majeure comme, par exemple, l’impossibilité d’exécution par suite de grève, générale ou partielle, de lock- out, aussi bien dans l’entreprise du fournisseur lui-même que dans celles de ses propres fournisseurs, de troubles, émeutes, accidents, bris de machine, absence de moyens de transport ou de matériel, épidémies, incendie, etc., ne peuvent être con- sidérés comme un engagement formel, et sont toujours indi- qués par approximation. Le retard dans la fourniture ne peut constituer un motif de re- fus pour le commettant et ne donnera jamais lieu à dommages et intérêts. Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard -ap- porté par le commettant à déposer ses documents, manus- crits, dessins et modèles, ou à renvoyer les épreuves corri- gées et le bon à tirer. Ce retard ouvre au fournisseur le droit à dommages et intérêts du chef d’immobilisation de matières premières et de matériel. Les délais prévus pour la commande ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable qui suit la remise des documents nécessaires. Si, à la demande du commettant, l’exécution d’une comman- de est effectuée dans un délai plus court que le temps normal ou con-venu et entraîne de ce fait des frais supplémentaires, ceux-ci sont portés en compte.