DROITS ACQUIS. 8.1. le volet "cash balance" Lors de la sortie ou de la mise à la retraite de l'affilié ou lors de la suppression du régime de pension, les cotisations de pension versées à partir du 1ler janvier 2005 sur le compte individuel par le Fonds, doivent au moins être capitalisées suivant la règle de rendement minimum légal. Ceci signifie concrètement que les cotisations de pension, dont est déduit le montant nécessaire pour la couverture du risque de décès éventuel et la couverture des frais (5% - voir plan de financement) des cotisations de pension, sont capitalisées au taux maximum de référence fixé par la CBFA, diminué de 0,5%. Le taux maximum de référence mentionné ci-dessus est remplacé, pour les personnes affiliées depuis moins de cinq ans, par une indexation de ces cotisations de pension conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Cette règle d'indexation n'est toutefois pas appliquée lorsque le résultat du calcul suivant la règle d'indexation est supérieur au résultat émanant du calcul sur base du taux maximum de référence fixé par la CBFA, diminué de 0,5%. En cas de modification du taux de référence légal mentionné, l'ancien taux sera appliqué, pour le calcul des minima précités, sur les cotisations versées avant cette modification, et ce, jusqu'au moment où cette modification survient. Le nouveau taux sera d'application à partir du moment de la modification. Cette règle de rendement minimum légal est applicable au compte « T » mais pas au compte « TR ». A l'âge terme normal, il est versé à l'affilié un capital pension dont le montant correspond aux cotisations de pension versées et capitalisées par le Fonds sur le compte individuel T. Ce montant est au moins égal à la règle de rendement minimum légal. L'affilié a, en outre, droit aux réserves éventuellement constituées individuellement (compte TR) capitalisées selon le rendement du fonds d'investissement. En cas d'anticipation, l'affilié a droit au montant correspondant aux cotisations de pension versées et capitalisées par le Fonds sur le compte individuel T. Ce montant est au moins égal à la règle de rendemen...
DROITS ACQUIS. 8.1.1 Réserves et prestations acquises Après 130 jours d'emploi cumulé suivant l'introduction de ce plan chez un ou plusieurs employeurs qui ressort du champ d'application de la CCT du 5 juillet 2005, concernant l'introduction d'un plan sectoriel pour une pension complémentaire, l'affilié peut revendiquer les réserves et prestations acquises, y compris les participations aux bénéfices accordées par Ethias (participations aux excédents des recettes). Les contrats individuels, y compris les participations bénéficiaires accordées par Ethias et la réserve constituée, sont, après l'obtention de cet emploi minimal cumulé, propriété de l'assuré L'affilié peut faire valoir ses droits sur ses réserves acquises au moment de sa sortie ou lorsqu'il cesse de remplir les conditions d'affiliation. Les réserves acquises sont égales aux réserves qui doivent être constituées en vertu des arrêtés d'exécution de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Pour l'application du présent règlement, les « réserves acquises » sont égales à la somme des réserves mathématiques des contrats contributions patronales, majorées des participations bénéficiaires attribuées y afférentes. L'affilié peut faire valoir ses droits sur ses prestations acquises à la date conventionnelle de mise retraite. RGTSALCD FR + V2.0 Pour l'application du présent règlement, les « prestations acquises » sont égales à la somme des valeurs de réduction des contrats contributions patronales, majorées des participations bénéficiaires attribuées y afférentes.