Litiges. En cas de désaccord, les tribunaux d’Anvers sont exclusivement désignés.
Litiges. Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24
Litiges. 7.1. Toute réclamation relative à l’exécution d’un ouvrage doit nous parvenir par lettre recommandée à la poste dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la facture.
Litiges. 9.1. Tous les contrats et actes (juridiques) soumis à l'application des présentes conditions sont régis par la droit néerlandais. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne sont pas applicables, ni quelque règlement international actuel ou futur portant sur l’achat de biens meubles corporels, dont les effets peuvent être exclus par les parties.
Litiges. Tous les litiges découlant du contrat, sur lequel les présentes Conditions Générales sont d’application ou découlant d’autres contrats liés au premier, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de l’Arrondissement de Turnhout. Si le litige relève de la compétence d’une justice de paix, il relève exclusi- vement de la compétence de la justice de paix du canton de Geel.
Litiges. Les tribunaux d’Anvers sont seuls compétents pour connaître des litiges pouvant naître entre parties.
Litiges. Ce site web et toutes les informations qu'il contient sont régis par le droit belge. En cas d'accès depuis l'étranger, vous devez vous assurer que la législation du pays dans lequel vous résidez vous y autorise. Tout litige découlant du présent accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles. Pour l'enregistrement de la vaccination Covid-19, il a été décidé d'ouvrir Vaccinnet aux autres communautés et régions de Belgique. Les autres fonctionnalités de Vaccinnet telles que la commande de vaccins et la demande de statut de vaccination contre la polio par les communes ne seront pas disponibles pour les autres communautés et régions.
Litiges. En cas de litige, seul le droit belge est applicable, et seuls les Cours et Tribunaux de Bruxelles, et la Justice de Paix du premier canton de Bruxelles le cas échéant, sont compétents.
Litiges. La juridiction belge est d’application et les Tribu- naux de Malines sont seuls compétents pour prendre connaissance des contestations con- cernant la convention conclue ou la commande du client.
Litiges d) La nullité, la non-validité ou le caractère non exécutoire de l’une des dispositions contractuelles n’entachera en aucune manière la validité et/ou le caractère exécutoire des autres dispositions contractuelles. La disposition concernée sera remplacée par une disposition valable qui reflétera autant que possible l’objectif et la portée de la disposition nulle ou annulée.