Payement. 4.1 Sans préjudice de l’application du Livre VII du Code de Droit Economique (CDE) : Services de Payement et de Crédit, titre 4 ‘Des Contrats de Crédit’, chapitre 1, ‘Crédit à la consommation’, le Vendeur ne peut demander le payement d’un acompte supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule. En dérogation à cette règle, le pourcentage de l’acompte peut être fixé différemment, soit en cas d’accord de l’Acheteur, soit pour des commandes spéciales.
4.2 L'acompte stipulé dans le bon de commande est payable à la fin du processus de commande. Sauf accord préalable par écrit, le solde est payable à la livraison du véhicule. L'Acheteur peut toujours consulter le solde restant dû sur le bon de commande reçu par lui ainsi que sur son compte (EMP) en ligne. Indépendamment du montant de la facture, un payement en espèces est seulement permis jusqu’à hauteur de 3.000 EUR. Si le montant dépasse 3.000 EUR, le payement sera effectué exclusivement par virement ou carte bancaire. A défaut de payement ou en cas de retard, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal.
4.3 Si un mode de paiement par carte de crédit est choisi, les conditions de l'émetteur de la carte concernée s'appliquent. Le Vendeur n'est pas partie à la relation entre l'Acheteur et l'émetteur de la carte.
Payement. 4.1. Nos factures sont payables au comptant, à l’exception de convention contraire écrite. Le paiement doit être exécuté sur un des comptes bancaires mentionnées de ING, BNPPARIBASFORTIS ou KBC qui sont gérés par les agences respectives à Wervik. L’envoi de la facture vaut sommation. La créance et/ou la facture est sensée être acceptée à défaut de protêt par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture. Aucune retenue de payement pour garantie ou pour quelque raison que ce soit ne peut être appliquée par le co contractant.
4.2. Toute facture restant entièrement ou partiellement impayée à la date d’échéance fixée sera d’office et sans mise en demeure majorée d’un intérêt de 10 % par an à partir de l’échéance jusqu’au payement complet.
4.3. En cas de non payement même partiel d’une facture à la date d’échéance, suite à une négligence et sans motif sérieux, le montant de la facture, après mise en demeure, sera majoré de 12 % avec un minimum de 70 EUR et un maximum de 2.000 EUR a titre d’indemnisation forfaitaire pour frais d’administration causés à l’entreprise, et ceci nonobstant les frais de justice et les frais d’exécution.
4.4. En cas de non payement d’une seule facture à l’échéance, nous nous réservons le droit d’arrêter la continuation des travaux et des livraisons et cela sans mise en demeure préalable et les soldes des autres factures deviennent immédiatement exigibles.
4.5. Tous les frais de recouvrement et de protêt d’une traite, acceptée ou non, tombent à charge du co contractant. La présentation de traites ne modifie pas le lieu de payement. En outre nous ne renonçons à aucun de nos droits en tirant une traite et le fait de tirer une traite ne vaut jamais comme novation.
Payement. 1. Sauf autre clause toutes nos factures sont payables dans les 30 jours après la date de la facture. Toute facture non protestée dans les 8 jours après réception de la facture, est sensée être définitivement acceptée.
2. Chaque montant resté impayé à la date d'échéance restera redevable d'office et sans mise en demeure préalable à partir de la date de la facture jusqu'au moment de la réception du payement d'intérêts moratoires à un taux d'intérêt de 1,5% par mois, et dans ce cas chaque mois entamé vaudra comme un mois entier, ainsi que d'une indemnisation forfaitaire de 15% avec un minimum de 75 EUR sur le montant resté impayé, frais de recouvrement et frais judiciaires non compris. FRAEYE HARDWARE GROUP se réserve le droit de, lorsque le client reste en défaut de régler des créances impayées, suspendre toutes livraisons, prestations de service et obligations envers le client jusqu'à ce que tous les comptes ont été apurés.
3. La somme d'achat ou la partie restante de celle-ci est en tout cas immédiatement exigible si: - un (ou plusieurs) délais de payements convenus n'est pas respecté; - l'acheteur est parvenu en état de faillite, demande un délai de payement ou qu'un accord judiciaire est demandé; - l'acheteur décède ou, en cas d'une personne juridique (morale), celle-ci est dissoute, où que l'entreprise de l'acheteur est liquidée.
1. En cas de facturation au nom d'une personne juridique (morale) les administrateurs sont, ensemble avec la personne juridique (morale) solidairement et indivisiblement tenus au payement.
2. Le client s'engage à tenir FRAEYE HARDWARE GROUP SPRL informé de toute modification dans sa situation juridique ou financière et principalement lors des modifications de sa situation de crédit concernant l'achat auprès de FRAEYE HARDWARE GROUP SPRL, ainsi qu'également lors de transfert, entier ou partiel, à un tiers ou encore lors d'arrêt de payement, soit amiable ou judiciaire.