PRESCRIPTION. 9.1 Claims against the Issuer for payment of principal and interest in respect of the Notes will be prescribed ('verjaard') and become void unless made within a period of five years after the date on which such payment first becomes due.
PRESCRIPTION. Claims against the Issuer and the Guarantor for payment in respect of the Bonds shall be prescribed and become void unless made within 10 years (in the case of principal) or five years (in the case of interest) from the appropriate Relevant Date in respect of such payment. Claims in respect of any other amounts payable in respect of the Bonds shall be prescribed and become void unless made within 10 years following the due date for payment thereof.
PRESCRIPTION. Conformément aux articles L 114-1 à L 114-3 du Code des Assurances, toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ; • en cas de Xxxxxxxx, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires de la prescription à savoir : - toute demande en justice, y compris en référé, tout commandement, saisie ou mesure conservatoire ou d’exécution forcée signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, conformément aux articles 2241 à 2244 du Code civil ; - toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit de Souscripteur/Bénéficiaire, ou toute reconnaissance de dette de Souscripteur/Bénéficiaire envers l’Assureur conformément à l’article 2240 du Code civil ; - toute demande en justice ou mesure d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur solidaire, toute reconnaissance de l’Assureur du droit du Souscripteur/Bénéficiaire ou toute reconnaissance de dette de l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs et leurs héritiers, conformément à l’article 2245 du Code civil ; • par la désignation d’un expert à la suite d’un Xxxxxxxx xx xxx x’xxxxx - xxx x’Xxxxxxxx xx xxx xx Xxxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxxx à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception. Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, et conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
PRESCRIPTION. 16.1. Toute action à l’encontre du transporteur, quelle qu’en soit la nature, en rai- son de dommages ou pertes aux marchandises, ainsi que de dommages dus à un retard, est prescrite par 12 mois à compter au plus tard du jour où les marchandises auront ou auraient dû être déchargées. En cas de perte de la marchandise ou de livraison avec retard, la prescription commencera à courir au plus tard à la date à laquelle la livraison devait être effectuée.
16.2. Toutes autres créances envers le transporteur, quelle qu’en soit la nature, se prescrivent également par 12 mois. Le délai commencera à la date de surve- nance de l’événement sur lequel sont fondées les créances.
PRESCRIPTION. Toute action dérivant de ce contrat est prescrite après trois ans à dater de l’événement qui donne ouverture à l’action.