Common use of réclamation Clause in Contracts

réclamation. Toute réclamation doit être faite par écrit: les réclamations concernant le poids et l'endommagement immédiatement après réception de la marchandise. Des dommages à la réception des marchandises doivent être indiqués immédiatement sur le CMR du transporteur, sinon aucune indemnité ne pourra être versée. dans tous les autres cas dans les 5 jours après livraison et en tout cas avant l'utilisation ou la revente des marchandises. En aucun cas, une réclamation suspend l'obligation de paiement. Si la réclamation a été jugée justifiée à son choix, le vendeur allouera une remise raisonnable, reprendra la quantité des articles ou bien prendra soin d'une nouvelle livraison à ses frais. Le vendeur ne sera jamais tenu de réparer plus que le prix de facture des marchandises en question. Un retour ne sera fait qu'après une autorisation écrite. Les commandes pour des produits teintés doivent être confirmées par mail et ne seront pas reprises.

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Samples: Algemene Verkoopvoorwaarden, Algemene Verkoopvoorwaarden, Algemene Verkoopvoorwaarden