Sanctions. Article 28. A défaut pour l’adjudicataire, fût-il colicitant, de payer le prix, les intérêts, les frais ou autres accessoires de la vente ou, à défaut par lui d'exécuter d'autres charges ou conditions de celle-ci, le vendeur a le droit : Résolution de la vente : La résolution de la vente a lieu sans recours judiciaire préalable, après une mise en demeure par exploit d’huissier par laquelle le vendeur aura fait connaître à l’adjudicataire sa volonté d’user du bénéfice de la présente stipulation, si elle est restée infructueuse pendant quinze jours. En pareil cas, l’adjudicataire sera redevable d’une somme égale à dix pour cent du prix d'adjudication, revenant au vendeur à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Le vendeur indique dans la mise en demeure ou dans un acte distinct les manquements, reprochés à l’adjudicataire, qui justifient la résolution de la vente. Nouvelle vente – Revente sur folle enchère : Si le vendeur préfère faire vendre à nouveau l’immeuble, l’adjudicataire défaillant ne pourra arrêter cette nouvelle vente qu'en consignant en l'étude du notaire instrumentant une somme suffisante pour acquitter toutes les obligations, en principal, intérêts et accessoires, dont il était tenu aux termes des conditions de la vente ainsi que pour couvrir les frais de procédure et de publicité de la nouvelle vente.
Sanctions. Chaque Etat membre prend les mesures ne´cessaires pour assurer que les comportements vise´s a` l’article 1, ainsi que la complicite´, l’ins- tigation ou la tentative relatives aux comportements vise´s a` l’article 1 paragraphe 1, sont passibles de sanctions pe´nales effectives, proportion- ne´es et dissuasives, incluant, au moins dans les cas de fraude grave, des peines privatives de liberte´ pouvant entraˆıner l’extradition, e´tant entendu que doit eˆtre conside´re´e comme fraude grave toute fraude portant sur un montant minimum a` fixer dans chaque Etat membre. Ce montant mini- mum ne peut pas eˆtre fixe´ a` plus de 50 000 e´cus.
Sanctions. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés aux articles 2 et 3, ainsi que la complicité et l’instigation auxdits comportements, sont passibles de sanctions péna- les effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l’extradi- tion.
Sanctions. Article 16
Sanctions. Les Etats contractants re´priment les infractions, commises sur leur ter- ritoire, aux obligations et interdictions stipule´es dans la pre´sente Conven- tion et son Re`glement d’application, conforme´ment a` leurs dispositions nationales respectives. Diese Konferenz tritt einmal im Jahr zusammen. Sie kann auf Xxxxxx von mindestens zwei Vertragsparteien zu einer außerordentlichen Sit- zung einberufen werden.
Sanctions. En cas de non-respect des dispositions du présent accord, les communautés et les régions peuvent refuser au vaccinateur un accès ultérieur à Vaccinnet.
Sanctions. En cas de non-respect des dispositions de cet accord, la Communauté flamande peut refuser au vaccinateur un accès ultérieur à Vaccinnet. En outre, le cas échéant, le vaccinateur peut être tenu pour responsable de violations de la loi protégeant la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel ou des règles du secret professionnel médical, avec les dispositions pénales qui s’y rapportent. Voici quelques exemples d'abus qui font l'objet de sanctions : − La consultation des données d'un patient avec lequel le vaccinateur n'a pas de lien médical ; − L’utilisation des données à d'autres fins que celles décrites dans le présent accord.
Sanctions. Les dispositions de l'article 8 du contrat conclu avec la société AMS permettent à chacune des parties de résilier le contrat en cas de faute grave du cocontractant. Toutefois, cette notion de faute grave n'est pas définie dans le contrat. Aucune clause du contrat ne concerne la récupération des sommes versées en cas d'inexécution.