Common use of Acceptation Clause in Contracts

Acceptation. Cette commande constitue la totalité de l'entente entre les parties et l'acceptation de cette commande se limite expressément à ces conditions et aux conditions formulées au recto de cette commande. Le fournisseur accepte automatiquement les conditions par acceptation expresse ou par expédition des produits. Toutes les observations, négociations ou ententes préalables sont remplacées par ces conditions et elles ne constitueront pas la base d'interprétation de ces modalités. Toute modification doit être acceptée par écrit par l'acheteur.

Appears in 4 contracts

Samples: rexelutility.ca, rexel.ca, cdn2.rexel.ca

AutoNDA by SimpleDocs
Time is Money Join Law Insider Premium to draft better contracts faster.