AMENDEMENTS. This Card Services Agreement may be amended only in writing signed by Global Direct, Member, and Merchant, except that (a) the Card Acceptance Guide and any and all fees, charges, and/or discounts (including without limitation non-qualified surcharge rates) may be changed immediately, or (b) Global Direct may mail Merchant either a notice describing amendments to this Card Services Agreement or an entirely new agreement, which amendments or new agreement will be binding upon Merchant if it deposits sales or credit slips after the effective date of such amendment or new agreement set forth in Global Direct’s notice.
AMENDEMENTS. This Agreement may be amended or modified at any time by the affirmative vote of 75% of (6 members) of the eight county CEOs holding office at the time of modification.
AMENDEMENTS. 9.1. The Agreement may only be amended in writing, and the corresponding amendment will be valid only if signed by authorized representatives of each Party.
AMENDEMENTS. 1. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord ou à tout moment par la suite, les dispo- sitions du présent Accord peuvent être modifiées de toute manière convenue par écrit par les Parties contractantes. Ces amendements entrent en vigueur à la date de la dernière no- tification adressée par la voie diplomatique par laquelle les Parties contractantes se sont informées que toutes les procédures juridiques internes respectives requises à cet effet ont été accomplies.
AMENDEMENTS. 2.1 Amendment of Section 1.29. Section 1,29 of the License Agreement ------------------------- ("Neurocrine Territory") is hereby deleted. ----------------------
2.2 Amendment of Section 2.3. Section 2.3(b) of the License Agreement is hereby ------------------------ amended to read as set forth below.
AMENDEMENTS. Les amendements aux présents Statuts prennent effet quand ils auront été adoptés par un vote majoritaire du Comité de Gouvernance et approuvés par le Conseil de Surveillance.
AMENDEMENTS. 1) Le Conseil peut, par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix, recommander aux Parties Contractantes un amendement au présent Ac- cord. Cet amendement prend effet 100 jours après que des Parties Contractan- tes qui représentent au moins 70 pour cent des Membres exportateurs détenant au minimum 75 pour cent des voix des Membres exportateurs, et des Parties Contractantes qui représentent au moins 70 pour cent des Membres importa- teurs détenant au minimum 75 pour cent des voix des Membres importateurs, ont notifié leur acceptation au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les Parties Contrac- tantes notifient au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’elles acceptent l’amendement. Si, à l’expiration de xx xxxxx, les conditions relatives au pourcentage exigé pour l’entrée en vigueur de l’amendement ne sont pas remplies, il est considéré comme retiré.
2) Si une Partie Contractante, ou un territoire qui est Membre ou fait partie d’un groupe Membre, n’a pas notifié ou fait notifier son acceptation d’un amendement dans le délai imparti par le Conseil à cet effet, cette Partie Contractante ou ce territoire cesse d’être Partie au présent Accord à compter de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur.
3) Le Conseil notifie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de tout amendement diffusé aux Parties Contractantes en vertu du pré- sent Article.
AMENDEMENTS. 1) Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention, qu’elle soumet à l’examen de la Commission. Toute proposition de la sorte se fait par communication écrite adressée au Secrétaire exécutif ou à la Secrétaire exécutive au moins soixante jours avant la réunion de la Commission au cours de laquelle elle doit être examinée. Le ou la Secrétaire exécutif(ve) transmet sans délai cette communication à toutes les Parties.
2) Les amendements à la présente Convention sont examinés lors de la réunion annuelle de la Commission, à moins qu’une majorité des Parties ne demande une réunion spéciale en vue d’examiner les amendements proposés. Une réunion spéciale peut être convoquée sur préavis de pas moins de soixante jours. Le ou la Secrétaire exécutif(ve) se charge de transmettre dans les meilleurs délais à toutes les Parties le texte de tout amendement convenu.
3) Les amendements à la présente Convention entrent en vigueur pour la Partie qui les ratifie ou y adhère le trentième jour suivant le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion par au moins deux des Parties.
AMENDEMENTS. 1. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’article 12, recommander aux membres un amendement au présent Accord.
2. Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir noti- fié au dépositaire qu’ils acceptent l’amendement.
3. Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a rec¸u des notifications d’acceptation de membres constituant au moins least two thirds of the producer members and accounting for at least 75 percent of the votes of the producer members, and from members con- stituting at least two thirds of the consumer members and accounting for at least 75 per cent of the votes of the consumer members.
4. After the depositary informs the Council that the requirements for entry into force of the amendment have been met, and notwithstanding the provisions of paragraph 2 of this article relating to the date fixed by the Council, a member may still notify the depositary of its acceptance of the amendment, provided that such notification is made before the entry into force of the amendment.
5. Any member which has not notified its acceptance of an amend- ment by the date on which such amendment enters into force shall cease to be a party to this Agreement as from that date, unless such member has satisfied the Council that its acceptance could not be obtained in time owing to difficulties in completing its constitutional or institutional procedures and the Council decides to extend for that member the per- iod for acceptance of the amendment. Such member shall not be bound by the amendment before it has notified its acceptance thereof.
6. If the requirements for the entry into force of the amendment have not been met by the date fixed by the Council in accordance with para- graph 2 of this article, the amendment shall be considered withdrawn.
AMENDEMENTS. 1. Le présent MA peut être xxxxxx par consentement mutuel des Parties :
2. Chaque Partie peut notifier par écrit à l’autre Partie son intention de dénoncer le présent MA, auquel cas celui-ci prendra fin trente jours après la fin de la première année civile qui commence après la date de cette notification.
3. À la dénonciation du présent MA, les fonds et les biens de la Fondation sont répartis entre les Parties au prorata de leur contribution respective à la Fondation et deviennent la propriété des parties respectives, sous réserve des conditions, limitations et responsabilités qui ont pu leur être imposées avant la dénonciation du présent MA.
