AMENDEMENTS. This Card Services Agreement may be amended only in writing signed by Global Direct, Member, and Merchant, except that (a) the Card Acceptance Guide and any and all fees, charges, and/or discounts (including without limitation non-qualified surcharge rates) may be changed immediately, or (b) Global Direct may mail Merchant either a notice describing amendments to this Card Services Agreement or an entirely new agreement, which amendments or new agreement will be binding upon Merchant if it deposits sales or credit slips after the effective date of such amendment or new agreement set forth in Global Direct’s notice.
AMENDEMENTS. 9.1. The Agreement may only be amended in writing, and the corresponding amendment will be valid only if signed by authorized representatives of each Party.
AMENDEMENTS. This Agreement may be amended or modified at any time by the affirmative vote of 75% of (6 members) of the eight county CEOs holding office at the time of modification.
AMENDEMENTS. 1) Le Conseil peut, par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix, recommander aux Parties Contractantes un amendement au présent Ac- cord. Cet amendement prend effet 100 jours après que des Parties Contractan- tes qui représentent au moins 70 pour cent des Membres exportateurs détenant au minimum 75 pour cent des voix des Membres exportateurs, et des Parties Contractantes qui représentent au moins 70 pour cent des Membres importa- teurs détenant au minimum 75 pour cent des voix des Membres importateurs, ont notifié leur acceptation au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les Parties Contrac- tantes notifient au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’elles acceptent l’amendement. Si, à l’expiration de xx xxxxx, les conditions relatives au pourcentage exigé pour l’entrée en vigueur de l’amendement ne sont pas remplies, il est considéré comme retiré.
AMENDEMENTS. 2.1 Amendment of Section 1.29. Section 1,29 of the License Agreement ("Neurocrine Territory") is hereby deleted.
AMENDEMENTS. Les amendements aux présents Statuts prennent effet quand ils auront été adoptés par un vote majoritaire du Comité de Gouvernance et approuvés par le Conseil de Surveillance.
AMENDEMENTS. 1) Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention, qu’elle soumet à l’examen de la Commission. Toute proposition de la sorte se fait par communication écrite adressée au Secrétaire exécutif ou à la Secrétaire exécutive au moins soixante jours avant la réunion de la Commission au cours de laquelle elle doit être examinée. Le ou la Secrétaire exécutif(ve) transmet sans délai cette communication à toutes les Parties.
AMENDEMENTS. 1. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord ou à tout moment par la suite, les dispo- sitions du présent Accord peuvent être modifiées de toute manière convenue par écrit par les Parties contractantes. Ces amendements entrent en vigueur à la date de la dernière no- tification adressée par la voie diplomatique par laquelle les Parties contractantes se sont informées que toutes les procédures juridiques internes respectives requises à cet effet ont été accomplies.
AMENDEMENTS. 1. Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’article 12, recommander aux membres un amendement au présent Accord.
AMENDEMENTS. 1. Le présent MA peut être xxxxxx par consentement mutuel des Parties :
