AMENDEMENTS. This Card Services Agreement may be amended only in writing signed by Global Direct, Member, and Merchant, except that (a) the Card Acceptance Guide and any and all fees, charges, and/or discounts (including without limitation non-qualified surcharge rates) may be changed immediately, or (b) Global Direct may mail Merchant either a notice describing amendments to this Card Services Agreement or an entirely new agreement, which amendments or new agreement will be binding upon Merchant if it deposits sales or credit slips after the effective date of such amendment or new agreement set forth in Global Direct’s notice.
AMENDEMENTS. This Agreement may be amended or modified at any time by the affirmative vote of 75% of (6 members) of the eight county CEOs holding office at the time of modification.
AMENDEMENTS. 9.1. The Agreement may only be amended in writing, and the corresponding amendment will be valid only if signed by authorized representatives of each Party.
AMENDEMENTS. 1) Le Conseil peut, par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix, recommander aux Parties Contractantes un amendement au présent Ac- cord. Cet amendement prend effet 100 jours après que des Parties Contractan- tes qui représentent au moins 70 pour cent des Membres exportateurs détenant au minimum 75 pour cent des voix des Membres exportateurs, et des Parties Contractantes qui représentent au moins 70 pour cent des Membres importa- teurs détenant au minimum 75 pour cent des voix des Membres importateurs, ont notifié leur acceptation au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les Parties Contrac- tantes notifient au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’elles acceptent l’amendement. Si, à l’expiration de xx xxxxx, les conditions relatives au pourcentage exigé pour l’entrée en vigueur de l’amendement ne sont pas remplies, il est considéré comme retiré.
AMENDEMENTS. 2.1 Amendment of Section 1.29. Section 1,29 of the License Agreement ------------------------- ("Neurocrine Territory") is hereby deleted. ----------------------
AMENDEMENTS. Les amendements aux présents Statuts prennent effet quand ils auront été adoptés par un vote majoritaire du Comité de Gouvernance et approuvés par le Conseil de Surveillance.
AMENDEMENTS. 1) Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention, qu’elle soumet à l’examen de la Commission. Toute proposition de la sorte se fait par communication écrite adressée au Secrétaire exécutif ou à la Secrétaire exécutive au moins soixante jours avant la réunion de la Commission au cours de laquelle elle doit être examinée. Le ou la Secrétaire exécutif(ve) transmet sans délai cette communication à toutes les Parties.
AMENDEMENTS. This IGA, or any portions thereof, may be amended, revised or modified in writing agreed to and executed by all the Parties.
AMENDEMENTS. This Agreement contains all that has been agreed to by the parties and it may not be altered or amended in any way without all parties' written consent on the subjects herein mentioned.
AMENDEMENTS. Le présent Accord ne peut être xxxxxx qu’avec le consentement de toutes les Parties à celui-ci. Ce consentement est notifié par écrit au Dépositaire. Tout amendement entrera en vigueur dès la réception par le Dépositaire de la notification de toutes les Parties au présent Accord, ou à une autre date dont les Parties pourraient convenir.
