Chacun des États contractants notifiera à l’autre l’accom- plissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
Chacun des Signataires reconnaît que le présent Accord comprend de multiples accords séparés entre différentes (groupes de) parties ayant des rôles différents, que ces accords ont été inclus dans un seul document uniquement dans le but de simplifier les choses et (dans les autres cas) d’établir un ordre d’exécution. Par souci de clarté, tels accords sont: (i) l’accord entre les Parties relatif à la cession du SPA et à la substitution du SHA avec le Nouveau SHA; (ii) l’accord relatif au transfert des D&O du Cédant; (iii) l’accord relatif au transfert du Crédit Vendu et des Actions Revendues ainsi que reconnaissance et la renonciation des droits de premier refus y relatifs; (iv) l’accord relatif au transfert des Intérêts Retenus (ensemble, les «Engagements» et chacun un «Engagement»). 19.4.
Chacun des Signataires reconnaît et accepte que chacun de ces Engagements soit considéré et traité séparément et que dans le cas où l’exécution d’un engagement (ou son retard) par une partie à un tel engagement donnerait droit à une autre partie à une tel accord pour mettre fin au dit Engagement, ce droit de résiliation (et la résiliation ellemême) est limité à cet Engagement, nonobstant les autres engagements (et donc le reste du présent Accord), sauf si un tel autre Engagement est expressément lié à l’Engagement ayant été supprimé par le moyen d’une condition suspensive. 19.5. Pour éviter toute ambiguïté, le Cédant et le Cessionnaire déclarent expressément et conviennent qu’une fois que les D&O du Cédant seront transférés, rien dans le présent Accord (y compris la résiliation de l’un des autres Engagements) n’affectera la validité de ce transfert. Les autres Signataires du présent Accord reconnaissent cette circonstance et conviennent de ne pas contester le transfert des D&O du Cédant et, plus généralement, l’Engagement concerné pour quelque raison que ce soit. 19.6. Rien dans le présent article 19 ne doit être interprété comme une limitation des droits de résiliation prévus dans le présent ou prévus par la loi en référence aux Engagements individuels en faveur de l’une des parties.
Chacun doit, au moment où il cesse d'être employé, indemniser l'Employeur des congés annuels qu'il a pris sans y avoir droit, et le montant de l'indemnité doit se calculer au taux de rémunération de l'employé au moment où il a cessé d'être employé.
Chacun des Etats contractants peut autoriser le transport a` xxxxxxx son territoire d’une personne remise a` l’autre Etat par un Etat tiers. Une demande de transit est faite par la voie diplomatique ou transmise directement entre le De´partement de la Justice des Etats-Unis et le Ministe`re de la Justice du Xxxxx xxxxx. Les moyens de communication de l’Organisation Internationale de la Police Criminelle (INTERPOL) peuvent eˆtre utilise´s pour transmettre une telle demande. Elle contient le signalement de la personne transporte´e et un bref rap port des faits de l’affaire. Une personne en transit peut eˆtre maintenue en de´tention xxxxxx la pe´riode de transit. Le transit peut eˆtre refuse´ pour un ressortissant de l’Etat requis et pour une personne recherche´e en vue de poursuites judiciaires ou en vue de l’exe´cution d’une xxxxx privative de liberte´ impose´e par les autorite´s de ce meˆme Etat.
Chacun des articles ou paragraphes du present contrat sera interprete separement et l'invalidite de l'un d'entre eux n'aura pas pour effet d'invalider la totalite de ce contrat.
Chacun des éléments suivants constitue un cas de défaillance (“Cas de Defaillance” dans le cadre du présent Accord:
Chacun a les libertés fondamentales suivantes :
Chacun des organismes compétents détermine les droits de la personne faisant la demande et l'informe directement de sa décision, ainsi que des voies et délais de recours. Ils informent également l'organisme compétent de l'autre partie contractante de cette décision par l'intermédiaire de l'organisme de liaison en indiquant les éléments suivants : - En cas de rejet, la nature de la prestation refusée et les motifs du rejet; - En cas d'attribution, le type de pension accordée et la date d'exigibilité.
