Dispositions supplémentaires. 1. Chaque Partie contractante respecte à tout moment les engagements qu’elle a pris en ce qui concerne les investissements réalisés par les investisseurs de l’autre Partie contractante.
2. Si, à un moment quelconque, maintenant ou plus tard, la législation d’une Partie contractante ou les obligations mutuelles des deux Parties contractantes résultant du droit international, indépendamment du présent Accord, contiennent un règlement général ou spécifique, au titre duquel les investissements réalisés par les investisseurs de l’autre Partie contractante bénéficient d’un traitement plus favorable que celui qui est prévu dans le présent Accord, ce dernier règlement prévaut sur celui de l’Accord.
Dispositions supplémentaires. Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à votre utilisation des Services Uber, notamment les politiques d’utilisation ou les conditions relatives à certaines caractéristiques ou fonctions, qui peuvent être modifiées à tout moment (les « Dispositions supplémentaires »). Certaines Dispositions supplémentaires peuvent vous être présentées à tout moment. Les Dispositions supplémentaires complètent le présent Contrat et en constituent une partie intégrante. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur le présent Contrat en cas de conflit.
Dispositions supplémentaires. Si une quelconque disposition du présent Contrat est déclarée inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. Tout retard ou omission de l’une des parties à exercer ses droits et recours en vertu du présent Contrat ne constitue pas et ne saurait constituer une renonciation à ces droits. Aucune modification ou renonciation au présent Contrat n’aura force obligatoire, à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par les deux parties. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation au titre des présentes, dans la mesure où ce manquement ou ce retard serait dû à un cas de force majeure, notamment un incendie, une inondation, un acte de terrorisme, un séisme, l’intervention d’une autorité gouvernementale, une défaillance des fournisseurs, une panne de courant, une xxxxx ou toutes autres circonstances raisonnablement indépendantes de xx xxxxxxx et en aucun cas liées à sa négligence. En pareil cas, la partie retardataire doit aviser l’autre partie par courrier suivi certifié ou recommandé avec accusé de réception ou signature à réception, ou signifié à personne.
