Common use of Engagements Clause in Contracts

Engagements. « L’Entreprise confirme qu’elle a bien connaissance de ce qui suit : L’intervention de l’Invest bénéficie de la garantie du programme InnovFin SME Guarantee avec le soutien financier de l’Union européenne au txxxxxx des instruments financiers de Horizon 2020 et du Fonds Européen pour l’Investissement Stratégique (EFSI) mis en place dans le cadre du Plan d’Investissement pour l’Europe. L’objectif d’EFSI est d’aider au soutien du financement et de la mise en oeuvre d’investissements productifs dans l’Union européenne ainsi que d’assurer l’amélioration de l’accès au financement. » « L’Entreprise reconnaît et accepte que le Fonds Européen d’Investissement, les agents de la FEI, la Cour des Comptes de la Communauté européenne, la Commission, les agents ou les contractants de la Commission comprenant l’OLAF, la Banque Européenne d’Investissement et/ou toute autre institution de l’Union Européenne ou organisme qui a le droit de vérifier l’utilisation du présent accord dans le cadre de InnovFin (ensemble, les «Entités Agréées» et séparément, une «Entité Agréée») auront le droit d’effectuer des contrôles et des audits et de demander des informations et de la documentation eu égard à cet accord et à son exécution, y compris et sans restriction aux fins de l’évaluation du programme InnovFin. L’entreprise doit permettre des visites de surveillance et des inspections par toute Entité Agréée de ses activités commerciales, ses livres et registres. Comme ces contrôles peuvent inclure des visites surprises et des inspections de la contrepartie, la contrepartie doit permettre l’accès à ses locaux à toute Entité Agréée pendant les heures normales de travail. » « Pour satisfaire aux exigences du programme InnovFin SME Guarantee (avec le soutien financier de l’Union européenne et du Fonds Européen d’Investissement), l’Entreprise s’engage : ○ à se conformer à tout moment aux principes et à la législation qui lui sont applicables en matière de prévention du blanchiment de capitaux, de lutte contre le terrorisme et la fraude fiscale, et (ii) à ne pas s’établir dans une juridiction « non-coopérative »[4] ; ○ à respecter les lxxx et réglementations (qu’il s’agisse de lxxx et règlements nationaux ou de l’UE) qui lui sont applicables ; ○ à ne commettre aucune fraude ou irrégularité ; ○ à respecter les critères d’éligibilités applicables pour permettre à l’intervention financière de l’Invest de bénéficier du programme InnovFin SME Guarantee, dont elle confirme avoir pris connaissance ; ○ à préparer, mettre à jour, conserver pendant toute la durée de la présente convention (et dxxxxx une période de sept années à l’issue de son terme) et mettre à disposition de l’Invest, sur demande au cours de cette période et endéans un bref délai à compter de cette demande, tout document ou toute information le concernant ou portant sur l’intervention financière de l’Invest, ET soit (i) devant être inclus dans tout reporting dans le cadre de la garantie du programme InnovFin SME Guarantee, soit (ii) s’avérant nécessaires pour vérifier que les critères d’éligibilités applicables susvisés sont bien respectés. »