Common use of Lorsque Clause in Contracts

Lorsque. a) Une entreprise d’un État contractant participe, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant ; ou que b) Les mêmes personnes participent, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant ; et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pas pu l’être à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Lorsque. a) Une entreprise d’un État contractant participe, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant ; ou que b) Les mêmes personnes participent, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant ; et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pas pu l’être à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Lorsque. a) Une entreprise d’un État contractant participe, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant ; ou que b) Les mêmes personnes participent, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant ; contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pas pu l’être à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Lorsque. a) Une une entreprise d’un État contractant participe, participe directement ou indirectement, indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant ; ou quecontractant, b) Les les mêmes personnes participent, participent directement ou indirectement, indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant ; contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pas pu l’être à cause de ces conditions conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Lorsque. a) Une une entreprise d’un État contractant participe, participe directement ou indirectement, indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant ; contractant, ou que b) Les les mêmes personnes participent, participent directement ou indirectement, indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant ; contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pas pu l’être à cause de ces conditions conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Lorsque. a) Une entreprise d’un État contractant participe, participe directement ou indirectement, indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant ; contractant, ou que b) Les mêmes personnes participent, participent directement ou indirectement, indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant ; contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues acceptées ou imposées imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui qui, sans ces conditions, auraient été réalisés obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pas pu l’être à cause du fait de ces conditions conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Lorsque. a) Une entreprise d’un État contractant participe, participe directement ou indirectement, indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant contractant; ou que b) Les mêmes personnes participent, participent directement ou indirectement, indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant ; contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui bénéfices, qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pas pu l’être en fait à cause de ces conditions conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Lorsque. (a) Une une entreprise d’un d'un État contractant participe, participe directement ou indirectement, indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une d'une entreprise de l’autre l'autre État contractant ; contractant, ou que (b) Les les mêmes personnes participent, participent directement ou indirectement, indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une d'une entreprise d’un d'un État contractant et d’une d'une entreprise de l’autre l'autre État contractant ; contractant, et que, dans l’un l'un et l’autre l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une l'une des entreprises mais n’ont pas n'ont pu l’être l'être en fait à cause de ces conditions conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Lorsque. (a) Une une entreprise d’un d'un État contractant participe, participe directement ou indirectement, indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une d'une entreprise de l’autre l'autre État contractant ; contractant, ou que (b) Les les mêmes personnes participent, participent directement ou indirectement, à indirectement la direction, au contrôle ou au capital d’une d'une entreprise d’un d'un État contractant et d’une d'une entreprise de l’autre l'autre État contractant ; contractant, et que, dans l’un l'un et l’autre l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une l'une des entreprises mais n’ont pas n'ont pu l’être l'être en fait à cause de ces conditions conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.