Paiement de l’arbitrage Sample Clauses

Paiement de l’arbitrage a) Chaque partie doit suivre les Règles de l’IAMC applicables aux frais de dépôt d’arbitrage initiaux, appelés Frais d’ouverture et Frais administratifs, sauf que votre quote-part des frais de dépôt d’arbitrage initiaux au total ne dépassera pas le montant des frais ou droits de dépôt pour intenter une action devant la Cour supérieure de la province ou du territoire dans lequel vous résidez ou de l’Ontario si vous résidez à l’extérieur du Canada. Si vous auriez pu soumettre votre réclamation devant un tribunal provincial/territorial de votre province ou territoire de résidence moyennant des frais ou droits de dépôt inférieurs aux Frais d’ouverture et Frais administratifs de l’IAMC, ce montant inférieur s’applique plutôt. Après (et seulement après) votre paiement de votre part des frais de dépôt d’arbitrage initiaux, nous comblerons la différence, le cas échéant, entre les frais que vous avez xxxxx et le montant exigé par les Règles de l’IAMC.