PROCÉDURE APPLICABLE AUX GRIEFS. 7.01 Représentation syndicale xxxxxx la procédure applicable aux griefs
a) Le Syndicat doit nommer un Comité provincial des griefs composé d’employées dans l’unité de négociation. Les régions peuvent nommer un comité régional des griefs composé d’employées dans chaque district scolaire.
b) En plus de la plaignante ou des plaignantes si elles souhaitent y assister,
(i) lorsqu’une rencontre est prévue à la première étape de la procédure applicable aux griefs, au plus deux (2) représentantes du comité régional des griefs ou du Comité provincial des griefs peuvent y assister;
(ii) lorsqu’une rencontre est prévue à la deuxième étape de la procédure applicable aux griefs, au plus quatre (4) représentantes du Comité régional des griefs ou du Comité provincial des griefs peuvent y assister;
(iii) il est entendu que le représentant du personnel du SCFP peut également assister à une rencontre prévue à toute étape de la procédure applicable aux griefs.
7.02 Noms des membres du comité des griefs Le Syndicat signalera par écrit au district scolaire le nom du président et des membres du Comité provincial des griefs et tout changement qui pourra s'y produire. Le district scolaire ne sera pas tenu de reconnaître les membres du comité tant que le Syndicat ne lui aura pas signalé par écrit le nom des personnes choisies. La vice-présidente régionale doit être reconnue par le district scolaire comme membre du Comité régional des griefs. Lorsque le Syndicat avise le district scolaire des noms des membres additionnels du comité régional des griefs, le district scolaire doit les reconnaître également.
7.03 Représentantes du Syndicat Une représentante attitrée du Syndicat doit avoir accès aux locaux de l'Employeur dans le but d'aider à la signification d'un grief, à un moment et à un endroit mutuellement convenus. La vice-présidente régionale avisera l'Employeur du nom des représentantes de la région qui doivent administrer les affaires de la région du Syndicat.
7.04 Permission de s'absenter du travail L'Employeur reconnaît que les membres du Comité provincial des griefs et du comité régional des griefs ne doivent pas être empêchées, forcées, restreintes ni contraintes d'aucune façon dans l'exercice de leurs fonctions en vertu du présent article, y compris lorsqu'elles rencontrent des employées ou le personnel de gestion du district pour faire enquête sur des différends ou des griefs ou pour en discuter. Le Syndicat reconnaît que les membres du comité des griefs sont employées pa...
PROCÉDURE APPLICABLE AUX GRIEFS. 12.01 a) Tout différend ayant trait à la définition, à l'interprétation ou à l'application de la présente convention peut faire l'objet d'un grief écrit de la part d'une employée. Un tel grief doit alors être traité de la manière ici fixée.
PROCÉDURE APPLICABLE AUX GRIEFS. 14.01 L’Employeur et le Syndicat reconnaissent le caractère désirable d’un prompt règlement des plaintes et différends qui peuvent découler de l’application de la présente convention. Les parties reconnaissent également que de nombreuses plaintes peuvent être réglées de manière efficace au moyen de discussions officieuses et de compréhension réciproque. Par conséquent, les deux parties conviennent que lorsqu’un employé formule une p lainte, il doit être encouragé à discuter de ce point avec son surveillant, sans que cela ne porte atteinte à l’employé ou à l’Employeur, aussitôt que possible après l’avènement des circonstances donnant xxxx x xx xxxxxxx, de façon à éviter dans la mesure du possible un différend exigeant un recours à la procédure applicable aux griefs. L’employé doit être accompagné d’un représentant du Syndicat à la réunion suivante. L’employé doit aviser son/sa surveillant(e) de son intention de recourir à cette option.
14.02 Lorsqu'un employé xx xxxx lésé par l'interprétation ou l'application d'une disposition, d'une loi ou d'un règlement, d'un arrêté, d'une directive ou d'un autre document formulé ou édicté par l'Employeur et ayant trait aux conditions d'emploi, ou par une prétendue violation par l'Employeur de l'une des dispositions de la présente convention, ou lorsque la personne possède le consentement écrit du Syndicat relativement à un grief ayant trait à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, la procédure suivante doit s'appliquer. PREMIÈRE ÉTAPE : Dans un délai de vingt (20) jours ouvrables après la naissance du prétendu grief ou la connaissance du grief par l'employé, l'employé peut présenter son grief par écrit soit par signification à personne, par courrier recommandé, courriel ou télécopieur, sur la formule approuvée par la Commission du travail et de l’emploi dans les services publics, à la personne désignée par l'Employeur comme constituant le premier palier de la procédure applicable aux griefs. Le formulaire doit être intégralement rempli et fournir ainsi une description détaillée du prétendu grief. Si l'employé ne reçoit pas de réponse ou n'obtient pas un règlement satisfaisant dans un délai xx xxx (10) jours ouvrables après la date à laquelle il a présenté son grief à la personne désignée comme constituant le premier palier de la procédure applicable aux griefs, l'employé peut passer à la dernière étape.
PROCÉDURE APPLICABLE AUX GRIEFS. 8.01 Définition d'un grief – Un grief désigne un conflit ou une divergence d'opinions concernant l'un quelconque des points suivants:
a) l'interprétation ou l'application à l'égard d'un employé d'une disposition de la présente convention collective ou d'une sentence arbitrale qui s'y rattache;
b) une mesure disciplinaire en application de l'article 11 de la présente convention;
c) l'interprétation ou l'application d'une disposition d'une loi, d'un règlement, d'une directive ou d'un autre document formulé ou édicté par l'Employeur et ayant trait aux conditions d'emploi;
d) tout incident ou affaire influant sur des conditions d'emploi autres que celles comprises dans les trois alinéas précédents et pour lesquels aucune procédure administrative de redressement n'est prévue dans le texte ou en application d'une loi de l'Assemblée législative.
