Common use of RESTRICTIONS À L'EXPORTATION Clause in Contracts

RESTRICTIONS À L'EXPORTATION. Vous reconnaissez que le logiciel peut être soumis aux dispositions légales et réglementaires nationales et / ou étrangères en matière de contrôle des exportations et que, sans autorisation pour l'exportation ou la réexportation accordée par les autorités compétentes, il ne peut être vendu, loué ou autrement transféré ou utilisé à d'autres fins que celles convenues. Vous acceptez de vous conformer à ces dispositions et règlements. Vous reconnaissez que xx xxxxxx dispositions et règlements peuvent changer et être applicables au contrat selon les termes en vigueur au moment correspondant.

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Samples: License Agreement, License Agreement, License Agreement

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