TRANSFÉRABILITÉ. 21.01 Un employé qui accepte un emploi dans un poste ou un établissement d’un hôpital compris dans la partie III de la première annexe de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics dans xxx xxxxx (12) mois suivant la date à laquelle il a présenté sa démission dans un poste ou un établissement d’un autre hôpital compris dans la partie III de cette loi, est réputé avoir été en congé non payé pendant cette période. Cet employé conserve ses droits de transférabilité en ce qui concerne :
a) les congés de maladie inutilisés;
b) le régime de pension;
TRANSFÉRABILITÉ. Un employé régulier ou à terme qui accepte un emploi dans un ministère ou un organisme énuméré à la Partie I de la première annexe de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics dans les quarante- cinq (45) jours civils de la date de sa démission d’un autre ministère ou organisme énuméré à la Partie I de cette loi, sera réputé avoir été en congé non payé pendant cette période. Cet employé doit conserver la transférabilité concernant les crédits de congés de maladie accumulés, les droits au taux des congés annuels et les droits à l’allocation de retraite.
TRANSFÉRABILITÉ a) Une employée régulière qui accepte un emploi dans un ministère ou un organisme énuméré à la Partie I de la première annexe de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics dans les quarante-cinq (45) jours civils de la date de sa démission d’un autre ministère ou organisme énuméré à la Partie I de cette loi, sera réputée avoir été en congé non payé pendant cette période. Cette employée doit conserver la transférabilité concernant les crédits de congés de maladie accumulés, les droits aux congés annuels et les droits à l’allocation de retraite.
b) Lorsqu’une employée accepte un poste de gestion non syndiqué ou dans une unité de négociation qui a abandonné l’allocation de retraite dans les Parties I, II ou III, les options qui lui sont offertes concernant son droit à l’allocation de retraite doivent être conformes à la brochure Cessation de l’allocation de retraite : Comprendre les options du ministère des Ressources humaines.
c) Une employée régulière qui accepte un emploi au sein de l’unité de négociation, en provenance des Parties II, III ou IV de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, dans un délai de quarante- cinq (45) jours civils après la date de sa démission, doit conserver les avantages suivants :
(i) le nombre d’heures réglementaires d’emploi ininterrompu dans les services publics aux fins du droit à l’allocation de retraite;
(ii) les congés annuels auxquels elle a droit;
(iii) le transfert de ses crédits de pension, à condition qu’il y ait une entente de réciprocité entre les régimes de pension applicables;
(iv) les crédits de congés de maladie qu’elle a accumulés au service de l’Employeur précédent, jusqu’à concurrence de 240 jours.
