Droit applicable. Les relations juridiques du titulaire avec l’émettrice sont soumises au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for judiciaire, ainsi que le lieu de poursuite pour les titulaires domiciliés à l’étranger sont à Zurich. Version 01/2011 Le presenti condizioni generali valgono per le carte di credito e le carte PrePaid (dette in seguito «carta»/«carte») emesse da Viseca Card Services SA (detta in seguito «società emit- tente»). Le carte sono rilasciate come carta/e principale/i a nome del/della richiedente o, se l’offerta della società emit- tente comprende questa opportunità, come carta supple- mentare a nome di una persona facente parte della cerchia stretta del titolare della carta principale o a nome del/della richiedente. Queste persone sono di seguito denominate «titolare».
Droit applicable. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse avec la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Zug, en Suisse. Les langues de communication officielles entre l’Émetteur et l’Utilisateur sont l’anglais et l’allemand, bien qu’il soit possible de communiquer dans d’autres langues si les deux parties en conviennent.
Droit applicable a.) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. La convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
Droit applicable. L'ensemble des relations d'affaires est du ressort du droit suisse. Le tribunal compétent et le lieu d'exécution est 0000 Xxxxxxx XX, Xxxxxx. STS Gruppo Condizioni generali di vendita e di fornitura Le condizioni generali qui di seguito valgono incondizionatamente per tutte le offerte e le forniture. La STS vincola una stipulazione di contratto all'accettazione delle nostre condizioni di vendita e di fornitura. Accordi diversi sono impegnativi solo se confermati per iscritto dalla STS. Altre condizioni di vendita, anche se allegate agli ordinativi o in essi citate, saranno da noi ritenute impegnative solo se espressamente accettate per iscritto.
Droit applicable. Cet accord est soumis explicitement xx xxxxx xxxxxx à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Droit applicable. La loi suisse s’appliquera à tous les litiges découlant de ou en raison des présentes Conditions générales de service. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises sera exclue. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de droit ne s’appliquera que dans la mesure où il ne prétend pas le consommateur des protections lui conférant des lois obligatoires sur la protection des consommateurs dans le pays où il est habituellement résident.
Droit applicable. Les présentes conditions de vente et les contrats de vente relèvent du droit Suisse en exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions fixées ci-dessus se révélaient inapplicables, les autres conserveraient néanmoins leur plein effet.
Droit applicable. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit applicable du pays ou de l’Etat dans lequel la société (ou son affilié) du groupe GE Healthcare mentionnée dans le Contrat est établie, étant entendu que les parties se soumettent par les présentes à la compétence non-exclusive de la juridiction compétente de ce pays ou Etat.
Droit applicable. Les rapports entre nous et le client sont régis exclusivement par le droit Suisse.
Droit applicable. L’ensemble des contrats entre Takeda et ses clients est soumis au droit suisse.