Absence de paiement Clauses Exemplaires
Absence de paiement. En l’absence de paiement intégral du montant de la facture à la date limite de paiement figurant sur cette facture, le Fournisseur bénéficie de plein droit sur les sommes dues et, sans qu’il soit besoin de mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros H.T.T. et d’intérêts de retard égaux aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard de paiement, que multiplie le taux BCE refi majoré de 3 points. En l’absence de paiement, le Fournisseur peut, après une mise en demeure de payer la totalité des sommes dues dans un délai de dix jours restée infructueuse, demander au GRD l’interruption de la fourniture d’électricité pour le Site du Client. Cette interruption interviendra dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le GRD. En pareil cas, le Client ne peut revendiquer le remboursement d'aucun dommage quel qu'il soit ni aucune réduction de quelque nature. Les frais d’interruption et de rétablissement sont à la charge du Client.
Absence de paiement. En l’absence de paiement intégral du montant de la facture à la date limite de paiement indiquée sur celle-ci, ÉS bénéficie de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, d’une majoration sur les sommes dues égale au produit du nombre de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date du paiement effectif par trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour où le paiement est exigible, avec un minimum de perception de 11 euros TTC. En cas de rejet de prélèvement automatique ou de chèque pour cause de provision insuffisante, ÉS facturera des frais tel qu’indiqués dans le catalogue des services d’ÉS. ÉS peut, après une mise en demeure adressée au Client de payer la totalité des sommes dues dans un délai de dix jours restée sans effet, demander au GRD l’interruption de la livraison de Gaz pour le Point de Livraison du Client et résilier de plein droit, sans formalités judiciaires préalables, le Contrat, sous réserve de la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, le Client ne peut revendiquer l’indemnisation d’un dommage quelconque et/ou ne prétendre à aucune réduction quelle qu’elle soit. Les frais d’interruption de la livraison et de remise en service sont à la charge du Client, le montant de ces frais sera facturé conformément au Catalogue des Prestations. En application des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle et en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard d’ÉS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Absence de paiement. En cas de non-paiement total ou partiel des Prestations selon les modalités prévues, Mama Shelter pourra refuser les Prestations au groupe du Client.
Absence de paiement. Les sommes dues pour la consommation de gaz ainsi que les redevances de location et d'entretien des compteurs sont payables à la première présentation de la facture. Le défaut de paiement dans les huit jours suivant la première présentation entraînera des frais de rappel à la charge de l'abonné. Si le rappel est inopérant, les fournitures pourront être suspendues jusqu'à paiement intégral des montants dus, majorés des frais de recouvrement. Cependant, GAZENA garantit le maintien des fournitures pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars (art 5 du Décret du 13 août 2008, art L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Dans le cas de non-paiement, même après suspension des fournitures, GAZENA se réserve la faculté de recouvrer les sommes par les voies de droit. En l’occurrence de demander la résiliation du contrat en instruisant une procédure au fond, ainsi que la récupération des compteurs, matériel appartenant à GAZENA. Les frais de mise hors service sont à la charge du client. Après le paiement intégral des sommes dues, GAZENA demande au gestionnaire du réseau de distribution le rétablissement de la fourniture de gaz naturel pour le point de livraison du client. Il est entendu, qu'en l'occurrence, le client ne peut revendiquer l'indemnisation d'un dommage quelconque et/ou ne prétendre à aucune réduction quelle qu'elle soit. En cas de rejet de prélèvement, les frais correspondants sont à la charge du client.