Common use of Absence de paiement Clause in Contracts

Absence de paiement. Les sommes dues pour la consommation de gaz ainsi que les redevances de location et d'entretien des compteurs sont payables à la première présentation de la facture. Le défaut de paiement dans les huit jours suivant la première présentation entraînera des frais de rappel à la charge de l'abonné. Si le rappel est inopérant, les fournitures pourront être suspendues jusqu'à paiement intégral des montants dus, majorés des frais de recouvrement. Cependant, GAZENA garantit le maintien des fournitures pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars (art 5 du Décret du 13 août 2008, art L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Dans le cas de non-paiement, même après suspension des fournitures, GAZENA se réserve la faculté de recouvrer les sommes par les voies de droit. En l’occurrence de demander la résiliation du contrat en instruisant une procédure au fond, ainsi que la récupération des compteurs, matériel appartenant à GAZENA. Les frais de mise hors service sont à la charge du client. Après le paiement intégral des sommes dues, GAZENA demande au gestionnaire du réseau de distribution le rétablissement de la fourniture de gaz naturel pour le point de livraison du client. Il est entendu, qu'en l'occurrence, le client ne peut revendiquer l'indemnisation d'un dommage quelconque et/ou ne prétendre à aucune réduction quelle qu'elle soit. En cas de rejet de prélèvement, les frais correspondants sont à la charge du client.

Absence de paiement. Les sommes dues pour la consommation de gaz ainsi que les redevances de location et d'entretien des compteurs sont payables à la première présentation de la facture. Le défaut de paiement dans les huit jours suivant la première présentation entraînera des frais de rappel à la charge de l'abonné. Si le rappel est inopérant, les fournitures pourront être suspendues jusqu'à paiement intégral des montants dus, majorés des frais de recouvrement. Cependant, GAZENA Caléo garantit le maintien des fournitures pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars (art 5 du Décret du 13 août 2008, art L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Dans le cas de non-paiement, même après suspension des fournitures, GAZENA Caléo se réserve la faculté de recouvrer les sommes par les voies de droit. En l’occurrence de demander la résiliation du contrat en instruisant une procédure au fond, ainsi que la récupération des compteurs, matériel appartenant à GAZENACaléo. Les frais de mise hors service sont à la charge du client. Après le paiement intégral des sommes dues, GAZENA Caléo demande au gestionnaire du réseau de distribution le rétablissement de la fourniture de gaz naturel pour le point de livraison du client. Il est entendu, qu'en l'occurrence, le client ne peut revendiquer l'indemnisation d'un dommage quelconque et/ou ne prétendre à aucune réduction quelle qu'elle soit. En cas de rejet de prélèvement, les frais correspondants sont à la charge du client.

Absence de paiement. Les En l’absence de paiement intégral du montant de la facture à la date limite de paiement indiquée sur celle-ci, ÉS bénéficie de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, d’une majoration sur les sommes dues égale au produit du nombre de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date du paiement effectif par trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour où le paiement est exigible, avec un minimum de perception de 11 euros TTC. En cas de rejet de prélèvement automatique ou de chèque pour cause de provision insuffisante, ÉS facturera des frais tel qu’indiqués dans le catalogue des services d’ÉS. ÉS peut, après une mise en demeure adressée au Client de payer la consommation totalité des sommes dues dans un délai de gaz ainsi que les redevances de location et d'entretien des compteurs sont payables à la première présentation dix jours restée sans effet, demander au GRD l’interruption de la facture. Le défaut livraison de paiement dans les huit jours suivant Gaz pour le Point de Livraison du Client et résilier de plein droit, sans formalités judiciaires préalables, le Contrat, sous réserve de la première présentation entraînera des frais de rappel à la charge de l'abonné. Si le rappel est inopérant, les fournitures pourront être suspendues jusqu'à paiement intégral des montants dus, majorés des frais de recouvrement. Cependant, GAZENA garantit le maintien des fournitures pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars (art 5 du Décret du 13 août 2008, art L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles)réglementation en vigueur. Dans le cas de non-paiement, même après suspension des fournitures, GAZENA se réserve la faculté de recouvrer les sommes par les voies de droit. En l’occurrence de demander la résiliation du contrat en instruisant une procédure au fond, ainsi que la récupération des compteurs, matériel appartenant à GAZENA. Les frais de mise hors service sont à la charge du client. Après le paiement intégral des sommes dues, GAZENA demande au gestionnaire du réseau de distribution le rétablissement de la fourniture de gaz naturel pour le point de livraison du client. Il est entendu, qu'en l'occurrencece cadre, le client Client ne peut revendiquer l'indemnisation d'un l’indemnisation d’un dommage quelconque et/ou ne prétendre à aucune réduction quelle qu'elle qu’elle soit. En cas Les frais d’interruption de rejet la livraison et de prélèvement, les frais correspondants remise en service sont à la charge du clientClient, le montant de ces frais sera facturé conformément au Catalogue des Prestations. En application des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle et en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard d’ÉS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Absence de paiement. Les sommes dues pour la consommation En l’absence de gaz ainsi que les redevances paiement, Vialis peut adresser au Client ou au tiers désigné comme payeur, plusieurs courriers l’informant que, faute de location et d'entretien des compteurs sont payables paiement, il s’expose à la première présentation l’interruption de la facturefourniture de gaz. Le À défaut de paiement d’accord avec le Client, Vialis peut, dans les huit jours suivant délais définis par la première présentation entraînera des frais réglementation et après en avoir avisé le Client par courrier, interrompre la fourniture de rappel à la charge gaz. Il est entendu, qu’en pareil cas, le Client ne peut revendiquer le remboursement d’aucun dommage quel qu’il soit, ni aucune réduction de l'abonné. Si le rappel est inopérant, quelque nature que ce soit sur les fournitures pourront être suspendues jusqu'à paiement intégral des montants dus, majorés des frais de recouvrement. Cependant, GAZENA garantit le maintien des fournitures pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars (art 5 du Décret du 13 août 2008, art L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Dans le cas de non-paiement, même après suspension des fournitures, GAZENA se réserve la faculté de recouvrer les sommes par les voies de droit. En l’occurrence de demander la résiliation du contrat en instruisant une procédure au fond, ainsi que la récupération des compteurs, matériel appartenant à GAZENAfacturés. Les frais d’interruption et de mise hors service rétablissement sont à la charge du Client. En l’absence de paiement régularisant les impayés du Client, Vialis peut résilier le(s) Contrat(s) dans les conditions de l’article XIII Résiliation. Ces mesures sont prises par Vialis dans les conditions et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la réglementation notamment pour les Clients relevant des dispositions de l’article IX. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) pourra être facturée à tout client professionnel n’ayant pas réglé sa facture à sa date d’exigibilité. Cette indemnité n’est pas soumise à TVA et s’applique à chaque facture, de plein droit et sans aucune formalité. Hors cas de procédure de redressement, de liquidation ou de sauvegarde judiciaires, une indemnité complémentaire pourra être facturée au client, sur justificatifs. Après L’indemnité forfaitaire se cumule avec les pénalités de retard éventuellement appliquées aux clients. Pour le paiement intégral des sommes duescas où le Client ne solderait pas sa dette dans les délais impartis, GAZENA demande au gestionnaire avant ou après résiliation du réseau Contrat, Vialis se réserve le droit de distribution transmettre le rétablissement dossier d’impayé à un Huissier de Justice ou à un organisme de recouvrement. Ceux-ci seront chargés du recouvrement amiable ou judiciaire de la fourniture dette du Client, étant précisé que tous les frais de gaz naturel pour le point recouvrement judiciaires seront à la charge de livraison du client. Il est entendu, qu'en l'occurrence, le client ne peut revendiquer l'indemnisation d'un dommage quelconque et/ou ne prétendre à aucune réduction quelle qu'elle soitce dernier. En cas d’impossibilité d’accéder au compteur, Vialis pourra également confier le dossier à son avocat aux fins d’obtention d’une décision de rejet justice autorisant Vialis à pénétrer dans le logement ou le local du Client en vue de prélèvementrelever et déposer le ou les compteurs. Suite à l’intervention de dépose, tous les contrats seront résiliés et les montants dus feront l’objet d’un recouvrement judiciaire. Les frais correspondants sont afférents resteront également à la charge du clientClient défaillant.

Absence de paiement. Les sommes dues pour la consommation de gaz d’eau ainsi que les redevances de location et d'entretien des compteurs sont payables à la première présentation de la facture. Le défaut de paiement dans les huit jours suivant la première présentation entraînera des frais de rappel à la charge de l'abonné. Si le rappel est inopérant, les fournitures pourront être suspendues jusqu'à réduites jusqu'au paiement intégral de la moitié des montants dus, majorés des frais de recouvrement. Cependant, GAZENA garantit Caléo respect le maintien des fournitures pendant la trêve hivernale, du hivernale (1er novembre novembre/15 mars) pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié au 15 mars cours des 12 derniers mois d’une aide FSL pour leur résidence principale (art 5 du Décret du 13 août 2008, art L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Dans le cas de non-paiement, même après suspension réduction des fournitures, GAZENA Caléo se réserve la faculté de recouvrer les sommes par les voies de droit. En l’occurrence de demander la résiliation du contrat en instruisant une procédure au fondPar ailleurs, ainsi que la récupération des compteurs, matériel appartenant à GAZENA. Les tous les frais de mise hors service recouvrement sont à la charge du client dès lors que Caléo détient un titre exécutoire à l’encontre du client. Après le paiement intégral des sommes dues, GAZENA Caléo demande au gestionnaire du réseau de distribution le rétablissement de la fourniture de gaz naturel d’eau pour le point de livraison du clientclient dans un délai de 48 heures jours ouvrables. Il est entendu, qu'en l'occurrence, le client ne peut revendiquer l'indemnisation d'un dommage quelconque et/ou ne prétendre à aucune réduction quelle qu'elle soit. En outre en cas d’impayés, Caléo se réserve le droit de rejet de prélèvement, les frais correspondants sont à demander la charge résiliation du clientcontrat auprès du tribunal compétent en instruisant une procédure au fond.