Common use of ACCES AU CHANTIER Clause in Contracts

ACCES AU CHANTIER. L’accès au chantier est strictement interdit au public, y compris le réservataire, jusqu’à la livraison des biens réservés, sauf autorisation préalable expresse du réservant ou de l’un de ses représentants.

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Samples: Contrat De Reservation d'Un Appartement a Vendre en l'Etat Futur d'Achevement, Contrat De Reservation d'Un Appartement a Vendre en l'Etat Futur d'Achevement, Contrat De Reservation d'Un Appartement a Vendre en l'Etat Futur d'Achevement

ACCES AU CHANTIER. L’accès au chantier est strictement interdit au public, y compris le réservataire, jusqu’à la livraison des biens réservés, sauf autorisation préalable expresse du réservant ou de l’un de ses représentantsréservant.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat De Reservation Vefa