Modalités de règlement. Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.
Modalités de règlement. Toute demande de réservation ferme émanant de l’acheteur doit être formulée par écrit et accompagnée : • du règlement d’un acompte comprenant 30% des frais de séjour Cette réservation n’a de valeur contractuelle qu’à réception par l’acheteur, d’une confirmation d’inscription émise par le camping. Le solde du séjour est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Dans le cas où le solde n’est pas réglé dans les délais indiqués, celui-ci est considéré comme annulé et nos conditions d’annulation s’appliquent. Toute réservation effectuée dans un délai inférieur à 30 jours avant la date de départ doit être payé intégralement et par carte bancaire uniquement.
Modalités de règlement. Le mode de règlement est le virement administratif. Sous réserve du bon achèvement des prestations, le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. Ce délai peut être suspendu dans les cas fixés au décret n°2013‐269 du 29/03/2013. Sauf dérogations, les paiements sont effectués à terme échu selon les règles de la comptabilité publique. La facture, établie en un original, fait apparaître distinctement, outre les mentions légales obligatoires (comprenant notamment : les noms ou raison sociale du titulaire, les numéros SIREN ou SIRET, la forme juridique et le capital social de la société, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.), le numéro du bon de commande (ou n° d’engagement). Elle est envoyée en dématérialisé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande. L'ordonnateur chargé d'émettre les titres de versement est le Président de Inria. Le comptable assignataire des versements est l’Agent Comptable de Inria. La personne habilitée à fournir les renseignements prévus par la réglementation sur le nantissement est le Président de Inria. En cas de retard de paiement, le montant des sommes dues est augmenté d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoute en complément de cette pénalité, due dès le premier euro.
Modalités de règlement. La redevance mensuelle est de un mois au minimum. Elle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Le premier mois, le CLIENT règle le nombre exact de jours occupés entre la date de signature du contrat et le dernier jour du mois. Puis chaque mois suivant, le mois entier doit être réglé dans son intégralité. A l'exception de la première redevance qui sera payée à la signature du contrat, chaque redevance est due et sera payée au plus tard le jour de son échéance.
Modalités de règlement. Le délai global de paiement est de 30 jours pour les marchés passés en application du CMP et de 45 jours pour les marchés passés en application de l’ordonnance n°2005-649. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié. Les factures, accompagnées d’un RIB ou RIP, doivent respecter les dispositions des articles 289 et 289 bis du Code Général des Impôts (CGI) et comporter, outre les mentions exigée par l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du CGI, les références de la commande, du marché et du lot correspondant, le cas échéant
Modalités de règlement. L’acompte est réglé par le Client par tout moyen. Le mode de paiement est le prélèvement automatique pour toutes les redevances récurrentes. Dans cette optique, le Client s’engage, à première demande, à signer et à produire tout document nécessaire pour favoriser la mise en place de ce mode de paiement en faveur du Prestataire en signant un mandat SEPA. Si le Prestataire accepte exceptionnellement que le Client utilise un autre mode de règlement que le prélèvement automatique lors de la signature d’une ou plusieurs Propositions Commerciales, le Prestataire pourra exiger la mise en place de ce mode de règlement pour toutes les redevances récurrentes en cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures. Toute facture du Prestataire est payable par le Client à 10 (dix) jours date de facture. Le Client ne pourra aucunement décider seul d’une réduction quelconque des sommes y figurant. Il est précisé qu’un litige sur tout ou partie d’une facture ne saurait en aucun cas justifier le non-règlement des autres factures. Tout frais occasionnés par le retour d’un prélèvement impayé ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par le Prestataire pour obtenir le paiement de la créance, seront à la charge du Client.
Modalités de règlement. A l’exception des produits prépayés, les prestations de DPD sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Dans le cas où des délais de paiement seraient consentis, ceux-ci ne peuvent en aucun cas dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Le paiement est effectué par prélèvement, sauf accord particulier. DPD n’accepte aucune traite ou billet à ordre. Le Client s'engage à communiquer à DPD tout document et justificatif de nature à faciliter la facturation et le contrôle des envois.
Modalités de règlement. Toute demande de réservation ferme émanant de l’acheteur doit être formulée par écrit et accompagnée : • du règlement d’un acompte comprenant 25% des frais de séjour, • 20€ de frais de dossier • et la cotisation pour l’assurance annulation (si souscrite) Cette réservation n'a de valeur contractuelle qu'à réception par l'acheteur, d'une confirmation d'inscription émise par le camping. Le solde du séjour est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans les délais indiqués, celui-ci est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.
Modalités de règlement. Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.
Modalités de règlement. Les factures OCTOPIA deviennent exigibles immédiatement suivant leur émission et font l’objet d’un prélèvement par décade. Conformément aux dispositions légales en vigueur, OCTOPIA est dans l’obligation d’informer l’Utilisateur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée par décret pour frais de recouvrement. Une compensation s’opèrera de plein droit - que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - entre les créances détenues par XXXXXXX à l’égard de l’Utilisateur et celles détenues par l’Utilisateur à l’encontre d’OCTOPIA. En conséquence, l’Utilisateur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par l’Utilisateur à OCTOPIA au titre des présentes soit automatique et immédiate. L’Utilisateur donne à OCTOPIA le droit irrévocable de déléguer à tout moment sa dette à toute entité. - de retenir pour une valeur de revente couvrant les sommes dues par l’Utilisateur tout Produit de l’Utilisateur qui lui est confié jusqu’au complet paiement par l’Utilisateur de l’intégralité des sommes exigibles ; et le cas échéant - de disposer du ou des Produit(s) concernés à sa discrétion après l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant une mise en demeure restée infructueuse de payer les sommes dues à OCTOPIA. A l’issue de ce délai, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à OCTOPIA. Par ailleurs, XXXXXXX procédera au retrait du stock de Produits disponibles à la vente sur le Catalogue et suspendra toutes les livraisons en cours ou à venir. A défaut de paiement, à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à OCTOPIA qui pourra librement disposer des Produits (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.