Droit applicable et juridiction compétente. Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions d'utilisation et la relation qui nous lie sont régies par les lois du Grand-Duchéde Luxembourg. Si vous engagez des poursuites judiciaires ànotre encontre, vous acceptez de vous soumettre àla compétence non exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg. Si vous concluez un contrat avec nous en tant que consommateur, cela ne restreint pas vos droits en vertu des réglementations obligatoires, tels que les droits relatifs àla protection des consommateurs, et ne vous empêche pas d'intenter une action devant les tribunaux autorisés par la loi, tels que les tribunaux de votre lieu de résidence.
Droit applicable et juridiction compétente. Toute contestation relative à la présente convention est régie par le droit luxembourgeois et est de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. Fait en trois exemplaires à Luxembourg, le 29 octobre 2019 Pathologies à déclarer à l’assureur et qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion si elles répondent aux conditions mentionnées dans la convention « droit à l’oubli » et aux critères ci-dessous :
Droit applicable et juridiction compétente. Les CGV sont régies par la loi française. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.
Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents.
Droit applicable et juridiction compétente. 17.1 Les présentes conditions sont régies par les lois de la République de Singapour et doivent être interprétées conformément à celles-ci.
Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes CGU et tous documents contractuels y afférents sont soumis et régis par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger et il est expressément indiqué que toute version traduite se serait faite qu’à titre informatif. Tout désaccord lié au Contrat fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable : discussions, négociations, gestes commerciaux, éventuel accord écrit, et éventuelle procédure de médiation et/ou de règlement alternatif des différends, et sans préjudice de toute procédure légale. Les Parties conviendront des modalités de partage des frais afférents à la procédure amiable en toute bonne foi.
Droit applicable et juridiction compétente. 16.1. Le présent contrat est régi conformément au droit français. En cas de litige sur son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Paris seront seuls compétents
Droit applicable et juridiction compétente. Le présent contrat dépend de la législation française.
Droit applicable et juridiction compétente. Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du bénéficiaire. Fait le [date] en deux exemplaires à [ville], Le Bénéficiaire L'apporteur d'affaires