Arpentage des terres de la catégorie I Clauses Exemplaires

Arpentage des terres de la catégorie I. Les limites de toutes les terres de la catégorie I choisies par les Inuit du Québec sont arpentées légalement au plus tard cinq (5) ans après la mise en vigueur de la Convention. Ces arpentages légaux suivent les repères de la carte mentionnés à l'Annexe 1 du présent chapitre.