Législation. Ce contrat est régi par le Code des assurances. Pour les risques définis à l’article L. 191-2 du titre IX traitant des dispositions particulières pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : • sont applicables les articles impératifs : L. 191-4, L. 191-5, L. 191-6, • n’est pas applicable l’article L. 191-7 auquel il est dérogé expressément.
Législation. Toute modification à intervenir sur la législation relative à l'assurance des emprunteurs ou ayant des répercussions sur le Contrat est de plein droit applicable à la date de son entrée en vigueur.
Législation. La présente garantie est soumise à la législation française. Tous différends qui s'élèveraient dans l'interprétation ou dans l'exécution des présents engagements et/ou de leurs suites seraient de la compétence du tribunal de commerce de....
Législation. Les Parties s'engagent à respecter la législation nationale et européenne relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données (ci-après le « RGPD » et ensemble
Législation. Ce contrat est régi par le droit français et notamment le Code des Assurances (ci-avant et ci-après dénommé « code »). Tout litige sur l’application de ce contrat relève du droit et des juridictions françaises.
Législation. Nonobstant toute obligation légale généralement quelconque à charge du concessionnaire, celui-ci s’engage à respecter la loi du 8 juin 1972 organisant le
Législation. En cas de litige pouvant résulter de l’interprétation du présent contrat, de son exécution ou de sa suite, il est formellement convenu que le tribunal compétent sera celui du lieu du siège du Bailleur.
Législation. La société FRANCE GARDIENNAGE déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, dispose d’une autorisation d'exercice émise par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
Législation. Il est entendu et convenu que le régime de retraite des employés d'Emballages Cascades P.A.T. inc. sera amendé de façon à assurer que le régime soit conforme aux lois applicables sur la retraite et à celles de Revenu Canada. Le régime de retraite des employés d'Emballages Cascades P.A.T. inc. fait parti de la présente convention. Aucune portion dudit régime en ce qui concerne les parties signataires, de cette convention, ne sera changée, amendée, suspendue ou discontinuée pendant la durée de ladite convention, sauf de consentement mutuel des parties, ou si la loi l'exige.
Législation. Le locataire assume la responsabilité de tout incident ou accident notamment du fait de la non-‐observation des législations régissant les temps de travail, de conduite et de repos en vigueur.