Avis et dépôt Clauses Exemplaires

Avis et dépôt. Si un Litige doit faire l’objet d’un arbitrage, vous ou Epic devez initier la procédure d’arbitrage du Litige dans les deux (2) ans à partir du moment où le Litige est apparu pour la première fois. Si le droit applicable vous oblige à introduire une demande de règlement d’un litige moins de deux ans après la naissance du litige, vous devez entamer une procédure d’arbitrage au cours de cette période antérieure. Epic vous encourage à lui faire part d’un Litige dès que possible afin de pouvoir travailler à sa résolution.