Procédure d’arbitrage. 26.1 - En cas de contestation sur l'état d'incapacité, celle-ci est estimée par une commission comprenant le médecin traitant ou un médecin désigné par le membre participant, un médecin désigné par l’apériteur et un médecin choisi en accord avec les deux premiers. Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le troisième médecin est désigné, sur la demande d'un des deux médecins, par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du lieu de domicile du membre participant.
Procédure d’arbitrage. 1. Si un différend entre Etats Parties au présent Accord concernant l’interprétation de leurs droits et obligations n’a pas été réglé par des consultations ou dans le cadre du Comité mixte dans un délai de six mois, tout Etat partie au différend peut recourir à l’arbitrage en adressant une notification écrite à l’autre Etat partie au différend. Une copie de cette notification est communiquée à tous les Etats Parties au présent Accord.
Procédure d’arbitrage. Si nous ne parvenons pas à régler le différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de Demande, vous pourrez, de même que Symantec, commencer une procédure d'arbitrage (ou, de manière alternative, saisir un tribunal compétent pour connaître des créances modiques. Vous pouvez télécharger ou imprimer un formulaire de demande ou un formulaire de procédure d'arbitrage sur xxx.xxx.xxx. L'arbitrage sera régi par le règlement d'arbitrage des différends dans le domaine de la consommation ou commercial de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA », American Arbitration Association), en tenant compte des ajustements du présent Contrat de licence, et sera administré par l'AAA. Les règlements et formulaires de l'AAA sont disponibles en ligne à l'adresse xxx.xxx.xxx. L'arbitre est lié par les présentes Conditions générales. Toutes les décisions sont du ressort de l'arbitre, notamment en ce qui concerne les questions liées au champ d'application et au caractère exécutoire de cette disposition d'arbitrage. Sauf si Symantec et Vous en convenez autrement, les audiences d'arbitrage se tiendront dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence ou de l'adresse postale indiquée par vous dans votre Notification de Demande. Si votre demande est d'au plus 10 000 $ US , Symantec s'engage à vous laisser le choix entre un arbitrage fondé uniquement sur la base de documents communiqués à l'arbitre, par audience téléphonique, et un arbitrage où lors duquel vous êtes présent à l'audience en personne, conformément au règlement de l'AAA. Si votre demande excède le seuil de 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par le règlement de l'AAA. Indépendamment des modalités de l'arbitrage, l'arbitre devra arrêter sa décision de façon suffisamment argumentée pour motiver ses principales conclusions justifiant le versement de dommages et intérêts. Si l'arbitre rend en votre faveur une sentence pour un montant supérieur à la valeur de la dernière offre de règlement écrite de Symantec avant que ne soit choisi un arbitre (ou lorsque Symantec n'a pas fait d'offre de règlement avant la sélection d'un arbitre), Symantec vous paiera, en plus du montant de la sentence, la plus élevée des sommes suivantes, 500 $ US ou 10 % du montant alloué par la sentence.
Procédure d’arbitrage. 3(1) Le client peut entamer un arbitrage en vertu de la convention et des présentes règles en déposant une observation écrite en vue de l’arbitrage en vertu des présentes règles, signée par le client :
Procédure d’arbitrage. Vous ou le fournisseur de services pouvez soumettre un litige à une résolution finale et contraignante par arbitrage selon les règles de l'arbitrage international JAMS, qui sont réputées être incorporées par référence. L'arbitrage sera mené confidentiellement en anglais et par un seul arbitre. Vous convenez que l'une ou l'autre des parties n'engagera pas d'action collective ou représentative contre l'autre.
Procédure d’arbitrage. Les règles applicables à la procédure d'arbitrage sont celles qui résultent du présent règlement, et, à défaut, celles du lieu de l'arbitrage.
Procédure d’arbitrage. Tout arbitrage en vertu du présent accord sera mené selon les règles de l'American Arbitration Association ou par un service d'arbitrage convenu mutuellement. L'arbitre sera un arbitre américain sélectionné sur une liste d'au moins sept (7) noms par le biais de grèves alternatives. Lors de l'arbitrage, chaque partie aura le droit de mener une enquête civile adéquate, d'introduire des requêtes dispositives et de présenter des témoins et des preuves si nécessaire pour présenter leurs arguments et leurs défenses, et tout différend à cet égard sera résolu par l'arbitre. La résolution du litige sera fondée uniquement sur la loi régissant les demandes et les défenses plaidées, et l'arbitre ne pourra invoquer aucune autre base que cette loi déterminante. L'arbitre bénéficie de l'immunité des magistrats en matière de responsabilité civile lorsqu'il agit en qualité d'arbitre, cette immunité complétant toute autre immunité existante. Les sentences doivent inclure l'avis écrit et motivé de l'arbitre. Vous renoncez à votre droit à un procès devant un jury pour toute réclamation que vous pourriez avoir contre IMI ou qu'IMI pourrait avoir contre vous. Toute réclamation en vertu de cette clause doit être introduite dans le délai de prescription applicable. La loi fédérale américaine sur l'arbitrage régit cette clause, et vous reconnaissez que le présent accord constitue une transaction commerciale. Exceptions. Les litiges qui ne peuvent pas faire l'objet d'une convention d'arbitrage pré-contentieux comme prévu par la loi Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform and Consumer Protection Act (Public Law 111-203) sont exclus de cet épuisement administratif. Vous pouvez porter toute réclamation découlant de votre utilisation de ce site Web devant une agence administrative, mais uniquement dans la mesure où la loi applicable autorise l'accès à une telle agence, nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage. Ces réclamations administratives comprennent, sans s'y limiter, les réclamations ou accusations portées devant l'Equal Employment Opportunity Commission, le U.S. Department of Labor et le National Labor Relations Board. Rien dans cette clause ne sera considéré comme vous empêchant ou vous dispensant d'introduire une réclamation administrative devant une agence afin de remplir votre obligation d'épuiser les recours administratifs avant de faire une réclamation en arbitrage, cependant, vous renoncez au droit à toute récompense monétaire par le biais de cette procédure d'agence.
Procédure d’arbitrage a) La partie qui soumet le grief à l’arbitrage, soit l’Employeur ou le Syndicat, fait parvenir à l’autre partie un avis écrit, tel que prévu à la clause 9.02 l’avisant du dépôt à l’arbitrage et lui suggère en même temps des noms d’arbitre. b) À défaut d’entente sur le choix d’une ou d’un arbitre, dans les dix (10) jours ouvrables suivant, la partie qui soumet le grief à l’arbitrage peut s’adresser au Ministère du Travail pour que ce dernier désigne une ou un autre arbitre. c) Le grief est entendu par une ou un arbitre unique.
Procédure d’arbitrage. En cas de désaccord entre vous et nous-mêmes sur l’opportunité de transiger, d’engager ou de poursuivre une instance judiciaire, nous nous engageons à participer, sur votre demande, à une conciliation. A défaut d’accord entre nous, le conciliateur est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés.
Procédure d’arbitrage. (1) Lorsque des exceptions préliminaires relatives à des questions de compétence ou de recevabilité sont soulevées, un tribunal arbitral statue avant de procéder sur le fond. (2) La Partie défenderesse peut, au plus tard 45 jours après la constitution du tribunal arbitral, soulever à titre préliminaire une exception selon laquelle une plainte est ex- clue en vertu de l’art. 15 (Champ d’application de l’Accord). La Partie défenderesse peut également soulever une exception au motif de l’incompétence du tribunal arbitral à raison du lieu ou de la matière, ou soulever toute autre exception, par exemple le caractère frivole ou manifestement non fondé d’une plainte, même si les faits allégués sont considérés comme avérés. La Partie défenderesse expose le plus précisément possible le fondement de l’exception qu’elle soulève. La disposition précédente ne préjuge en rien la capacité de la Partie défenderesse de soulever une telle exception à un stade ultérieur de la procédure.