Procédure d’arbitrage. 39.1 - En cas de contestation sur l'état d'incapacité, celle-ci est estimée par une commission comprenant le médecin traitant ou un médecin désigné par le membre participant, un médecin désigné par l’apériteur et un médecin choisi en accord avec les deux premiers. Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le troisième médecin est désigné, sur la demande d'un des deux médecins, par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du lieu de domicile du membre participant.
Procédure d’arbitrage. Les règles applicables à la procédure d'arbitrage sont celles qui résultent du présent règlement, et, à défaut, celles du lieu de l'arbitrage.
Procédure d’arbitrage. 1. Si un différend entre Etats Parties au présent Accord concernant l’interprétation de leurs droits et obligations n’a pas été réglé par des consultations ou dans le cadre du Comité mixte dans un délai de six mois, tout Etat partie au différend peut recourir à l’arbitrage en adressant une notification écrite à l’autre Etat partie au différend. Une copie de cette notification est communiquée à tous les Etats Parties au présent Accord.
Procédure d’arbitrage. Si nous ne parvenons pas à régler la Demande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de demande, vous pourrez, de même que NortonLifeLock, démarrer une procédure d'arbitrage (ou, de manière alternative, saisir un tribunal des petites créances). Vous pouvez télécharger ou copier un avis et un formulaire pour lancer un arbitrage à l'adresse xxx.xxx.xxx. L'arbitrage sera régi par le règlement d'arbitrage des différends dans le domaine de la consommation ou commercial de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA », American Arbitration Association) (collectivement, le « Règlement AAA »), en tenant comptes des ajustements du présent Contrat client, et sera administré par l'AAA. Le Règlement AAA et les formulaires sont disponibles en ligne à l'adresse xxx.xxx.xxx. L'arbitre est lié par le présent Contrat client. Toutes les décisions sont du ressort de l'arbitre, notamment en ce qui concerne les questions liées au champ d'application et au caractère exécutoire de cette disposition d'arbitrage. Sauf si NortonLifeLock et vous en convenez autrement, les audiences d'arbitrage se tiendront dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence ou de l'adresse postale que vous avez indiquée dans votre Notification de demande. Si votre demande est d'au plus 10 000 $ U.S., NortonLifeLock s'engage à vous laisser le choix entre un arbitrage fondé uniquement sur la base de documents communiqués à l'arbitre, par audience téléphonique, et un arbitrage lors duquel vous êtes présent à l'audience en personne, conformément au Règlement AAA. Si votre demande excède le seuil de 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par le règlement de l'AAA. Indépendamment des modalités de l'arbitrage, l'arbitre devra arrêter sa décision de façon suffisamment argumentée pour motiver ses principales conclusions justifiant le versement de dommages et intérêts. Si l'arbitre rend en votre faveur une sentence pour un montant supérieur à la valeur de la dernière offre de règlement écrite de NortonLifeLock avant que ne soit choisi un arbitre (ou lorsque NortonLifeLock n'a pas fait d'offre de règlement avant la sélection d'un arbitre), NortonLifeLock vous paiera, en plus du montant de la sentence, la plus élevée des sommes suivantes, 500 $ US ou 10 % du montant alloué par la sentence.
Procédure d’arbitrage. (1) Lorsque des exceptions préliminaires relatives à des questions de compétence ou de recevabilité sont soulevées, un tribunal arbitral statue avant de procéder sur le fond. (2) La Partie défenderesse peut, au plus tard 45 jours après la constitution du tribunal arbitral, soulever à titre préliminaire une exception selon laquelle une plainte est ex- clue en vertu de l’art. 15 (Champ d’application de l’Accord). La Partie défenderesse peut également soulever une exception au motif de l’incompétence du tribunal arbitral à raison du lieu ou de la matière, ou soulever toute autre exception, par exemple le caractère frivole ou manifestement non fondé d’une plainte, même si les faits allégués sont considérés comme avérés. La Partie défenderesse expose le plus précisément possible le fondement de l’exception qu’elle soulève. La disposition précédente ne préjuge en rien la capacité de la Partie défenderesse de soulever une telle exception à un stade ultérieur de la procédure.
Procédure d’arbitrage. (1) Un tribunal arbitral institué en vertu de la présente section statue sur toutes les questions soumises par la Partie demanderesse et, sous réserve d’un quelconque ac- cord entre les Parties, détermine sa propre procédure. À tout stade de la procédure, le tribunal arbitral peut suggérer aux Parties qu’elles règlent le différend à l’amiable. 22 / 29 (2) Un tribunal arbitral institué conformément à l’art. 34 statue sur les questions en litige en se fondant sur les dispositions du présent Accord interprétées conformément aux règles applicables du droit international. En outre, il peut appliquer d’autres règles de droit international et des règles de droit interne dans tous les cas où cela est appro- prié au vu des questions à régler.
Procédure d’arbitrage. 3(1) Le client peut entamer un arbitrage en vertu de la convention et des présentes règles en déposant une observation écrite en vue de l’arbitrage en vertu des présentes règles, signée par le client :
Procédure d’arbitrage. 7.01 Tout différend non réglé en vertu de la procédure de grief peut être soumis à un arbitre choisi conjointement par les parties. La partie qui choisit l’arbitrage doit, dans les trente (30) jours civils de la réception de la décision de la compagnie à l’étape 2, signifier un préavis à l’autre partie et doit lui proposer au moins un arbitre.
Procédure d’arbitrage. En cas de désaccord entre vous et nous-mêmes sur l’opportunité de transiger, d’engager ou de poursuivre une instance judiciaire, nous nous engageons à participer, sur votre demande, à une conciliation. A défaut d’accord entre nous, le conciliateur est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés.
Procédure d’arbitrage. Tout arbitrage en vertu du présent accord sera mené selon les règles de l'American Arbitration Association ou par un service d'arbitrage convenu mutuellement. L'arbitre sera un arbitre américain sélectionné sur une liste d'au moins sept (7) noms par le biais de grèves alternatives. Lors de l'arbitrage, chaque partie aura le droit de mener une enquête civile adéquate, d'introduire des requêtes dispositives et de présenter des témoins et des preuves si nécessaire pour présenter leurs arguments et leurs défenses, et tout différend à cet égard sera résolu par l'arbitre. La résolution du litige sera fondée uniquement sur la loi régissant les demandes et les défenses plaidées, et l'arbitre ne pourra invoquer aucune autre base que cette loi déterminante. L'arbitre bénéficie de l'immunité des magistrats en matière de responsabilité civile lorsqu'il agit en qualité d'arbitre, cette immunité complétant toute autre immunité existante. Les sentences doivent inclure l'avis écrit et motivé de l'arbitre. Vous renoncez à votre droit à un procès devant un jury pour toute réclamation que vous pourriez avoir contre IMI ou qu'IMI pourrait avoir contre vous. Toute réclamation en vertu de cette clause doit être introduite dans le délai de prescription applicable. La loi fédérale américaine sur l'arbitrage régit cette clause, et vous reconnaissez que le présent accord constitue une transaction commerciale. Exceptions. Les litiges qui ne peuvent pas faire l'objet d'une convention d'arbitrage pré-contentieux comme prévu par la loi Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform and Consumer Protection Act (Public Law 111-203) sont exclus de cet épuisement administratif. Vous pouvez porter toute réclamation découlant de votre utilisation de ce site Web devant une agence administrative, mais uniquement dans la mesure où la loi applicable autorise l'accès à une telle agence, nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage. Ces réclamations administratives comprennent, sans s'y limiter, les réclamations ou accusations portées devant l'Equal Employment Opportunity Commission, le U.S. Department of Labor et le National Labor Relations Board. Rien dans cette clause ne sera considéré comme vous empêchant ou vous dispensant d'introduire une réclamation administrative devant une agence afin de remplir votre obligation d'épuiser les recours administratifs avant de faire une réclamation en arbitrage, cependant, vous renoncez au droit à toute récompense monétaire par le biais de cette procédure d'agence.