Droit applicable Clauses Exemplaires

Droit applicable. Le présent contrat est soumis au droit français.

Droit applicable. 31.1.- Le présent document et le Contrat seront régis et interprétés conformément à la législation française ; en cas de litige, seule la version française sera valable et applicable. 31.2.- Dans le cadre de litiges nationaux les deux parties acceptent que les juridictions et tribunaux de Nantes soient exclusivement compétents pour connaître de tout litige ou différend susceptible de survenir entre les parties en ce qui concerne la validité, l'interprétation ou l'inexécution du présent contrat, et les parties renoncent à tous les autres droits dont elles pourraient se prévaloir. 31.3.- Dans le cas de contrats internationaux de vente de Marchandises ou de Services, la cour d’Arbitrage sera celle de Paris, et la loi applicable sera la loi française. Le tribunal de Paris (France) sera exclusivement compétent pour trancher tout litige international survenant entre les parties en lien avec les Conditions Générales de Vente et le Contrat. La langue anglaise pourra être applicable.

Droit applicable. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois de celui-ci pouvant conduire à la désignation d’un autre droit applicable et des règles matérielles issues des conventions internationales.

Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit français.

Droit applicable. Les clauses sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi.

Droit applicable. De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.

Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Droit applicable. Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Droit applicable. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.