Définition de LE LITIGE

LE LITIGE. Une situation conflictuelle causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible, vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction.
LE LITIGE. Une situation conflictuelle garantie Vous opposant à un Tiers, causée par un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible Vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à Vous défendre devant une juridiction. Pour être couvert par le Contrat, le Litige doit être survenu pendant la durée de votre adhésion au Contrat.
LE LITIGE. Une situation conflictuelle opposant l’Assuré à un

Examples of LE LITIGE in a sentence

  • DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

  • EN CAS DE DIFFEREND, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE ET SE PRONONCER SUR LE LITIGE.

  • POUR LES CAS OU LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, LE DIFFEREND SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES.

  • L'ARBITRAGE AURA LIEU DANS LE PAYS OU LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU VENDEUR EST SITUE ET LA LANGUE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE SERA LA LANGUE OFFICIELLE DE CE PAYS, SAUF SI LE VENDEUR CHOISIT DE PORTER LE LITIGE DANS LE PAYS OU EST ETABLI LE CLIENT.

  • TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS, ET A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE BORDEAUX QUI ONT COMPETENCE EXCLUSIVE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT ACCEPTEES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES.

  • A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LA JURIDICTION FRANÇAISE COMPETENTE.

  • A DEFAUT DE RESOLUTION DU DIFFEREND A L’AMIABLE, LE LITIGE POURRA ETRE PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DU CLIENT23 - DROIT APPLICABLE Le droit applicable est le droit français et l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est formellement exclue.

  • TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS, ET A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE QUI ONT COMPETENCE EXCLUSIVE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT ACCEPTEES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES.

  • DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

  • A DEFAUT DE RESOLUTION DU DIFFEREND A L’AMIABLE, LE LITIGE POURRA ETRE PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DU CLIENT.


More Definitions of LE LITIGE

LE LITIGE. Une situation conflictuelle opposant l’Assuré à un Tiers, découlant du Fait Générateur.

Related to LE LITIGE

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Acheteur désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Carte désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Objectif Permettre au Client d'effectuer des activités de marketing numérique (en libre-service) via le Service d'Abonnement.

  • Rappel Le bailleur ou le preneur sont autorisés à annuler si la situation sanitaire liée au Covid 19, à l’échelon local, national ou international indépendantes de leur volonté, rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Données Nous pouvons collecter, traiter, générer et/ou stocker des Données (y compris, lorsque cela est strictement nécessaire, des données de localisation) par ou via le(s) Services logiciel(s) pendant Votre utilisation. Vous accordez à Signify et/ou à ses sous- traitants : ▪ le droit d'utiliser ces Données pour exécuter le Service logiciel. ▪ un droit perpétuel, irrévocable, libre de redevance et mondial d'utilisation de ces données à quelque fin que ce soit, à condition que Signify veille à ce que cette utilisation exclue les Données personnelles des Clients. ▪ la permission d'autoriser l'accès aux Données et/ou à vos Informations comme l'exigent les applications non Signify, accès auquel Signify peut fixer des conditions supplémentaires. Nous déclinons toute responsabilité quant à la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des Données autrement que comme spécifié dans les Documents de service.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.

  • Annexe désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Parties le GRT et l’Utilisateur du Réseau tels qu’identifiés dans le présent Contrat quand ils sont désignés conjointement.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;