Définition de LE LITIGE
Examples of LE LITIGE in a sentence
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE L’AGENCE CONCERNE PAR LE LITIGE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le LITIGE(*) ou le DIFFÉREND(*) : une situation conflictuelle garantie Vous opposant à un Tiers causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible Vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à Vous défendre devant une juridiction ; POUR ETRE COUVERT PAR LE CONTRAT, LE LITIGE OU DIFFEREND DOIT ETRE SURVENU ET DECLARE PENDANT LA DUREE DE VOTRE ADHESION.
EN CAS DE DIFFEREND, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE ET SE PRONONCER SUR LE LITIGE.
L'ARBITRAGE AURA LIEU DANS LE PAYS OU LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU VENDEUR EST SITUE ET LA LANGUE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE SERA LA LANGUE OFFICIELLE DE CE PAYS, SAUF SI LE VENDEUR CHOISIT DE PORTER LE LITIGE DANS LE PAYS OU EST ETABLI LE CLIENT.
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS, ET A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE QUI ONT COMPETENCE EXCLUSIVE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT ACCEPTEES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES.
À DÉFAUT D'ACCORD À L'AMIABLE DANS UN DÉLAI FIXÉ À 30 JOURS, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU FOR JURIDICTIONNEL DU SIÈGE SOCIAL DU FOURNISSEUR, MÊME EN CAS DE PROCÉDURE SUMMARIÈRE, DE REQUÊTE INCIDENTES OU DE DÉFENDEURS MULTIPLES OU DE RÉCLAMATIONS DE TIERS.
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS, ET A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE BORDEAUX QUI ONT COMPETENCE EXCLUSIVE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT ACCEPTEES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES.
POUR LES CAS OU LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, LE DIFFEREND SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES.
A DEFAUT DE RESOLUTION DU DIFFEREND A L’AMIABLE, LE LITIGE POURRA ETRE PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DU CLIENT23 - DROIT APPLICABLE Le droit applicable est le droit français et l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est formellement exclue.