Cession des loyers a) Le client s'engage à donner à la banque tous les loyers provenant des locaux hypothéqués à présent ou dans l’avenir.
b) En garantie de son prêt envers la Banque, le garant déclare renoncer et envoyer à la banque qui accepte, tous les loyers, qui proviennent des immeubles hypothéqués, qui lui seront dus ou lui seront dus dans l'avenir. Ce transfert pourra s'exercer dès la résiliation possible du contrat de crédit. Sur présentation d'une copie de celui-ci, la banque pourra par simple note accuser réception et sans intervention du client et du garant, les loyers dus par rapport au montant du solde net du loyer sera crédité sur le compte du client une fois ce montant arrivé à échéance.
