La résiliation. Les garanties cessent : - Au 1er janvier à 0h00 de chaque année, moyennant un préavis de 2 mois. Pour cela, l’adhérent doit adresser une lettre recommandée à Espace Santé Caisse d’Epargne - Centre de Gestion de Tours - TSA 80004 - 00000 XXXXX Xxxxx 9. - En cas de non paiement d’une cotisation ou d’une partie de la cotisation. Dans ce cas, Espace Santé Caisse d’Epargne adresse à l’adhérent une lettre recommandée de mise en demeure, qui sauf paiement dans le délai imparti : • Suspend toutes les garanties 30 jours après son envoi. Les prestations qui surviendraient pendant cette période resteraient à la charge de l’assuré, cela quelque soit leur gravité. • Résilie le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours. La suspension de la garantie ou la résiliation pour non paiement de la cotisation ne dispense pas l’adhérent de l’obligation de payer des cotisations échues ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuels. Si le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, et qu’une de ces fractions n’est pas payée, le fractionnement est supprimé. L’adhérent doit donc immédiatement nous régler toutes les fractions échues et à échoir de l’année d’assurance en cours. - Si l’adhérent fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le contrat peut être résilié, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, par l’administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur. - En cas de résiliation du contrat collectif par le souscripteur ou par l’assureur. - En cas de changement de situation de l’assuré définis à l’article L.113-16 du Code des assurances, c’est-à-dire en cas de survenance d’un des événements suivants : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, lorsque celui-ci est en relation directe avec l’objet de la garantie. Dans ce cas, la résiliation ne peut intervenir que si l’adhérent informe l’assureur dans les trois mois suivant la date de l’événement et ne prend effet qu’un mois après la réception de la notification.
La résiliation. Chaque année le contrat est résiliable: Dans quelles circonstances votre contrat peut-il être résilié en cours d’année ? CIRCONSTANCES QUI PEUT RESILER ? CONDITIONS DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION
La résiliation. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties si l’autre partie commet un manquement à ses obligations au titre du présent contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de … [PRECISER] jours ouvrés à compter de sa notification.
La résiliation. En cas de non-respect par les co-contractants de l’une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la collectivité de Corse ou l’Institut de Formation en Xxxxx-kinésithérapie de Nice et ceci après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception xxxxxx mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse à échéance d’un délai de deux mois.
La résiliation. Le Contrat peut être résilié : à la date d’échéance principale, chaque année, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux (2) mois (Article L113-12 du Code des Assurances), avant la date d’échéance dans l’un des cas de modification ou de cessation du risque et aux conditions prévues par l’article L113-16 du Code des Assurances. en cas d’aggravation du risque en cours de Contrat (Article L113-4 du Code des Assurances), en cas d’omission ou de déclaration inexacte (Article L113-9 du Code des Assurances), en cas de diminution du risque (Article L113-4 du Code des Assurances). en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (Article L326-12 du Code des Assurances).
La résiliation. 11 5. La prescription et la compétence judiciaire
La résiliation. 9.1 Le présent contrat demeure jusqu'à l'achèvement des services, sous réserve d'une résiliation anticipée, comme il est précisé dans les présentes. Novartis peut à tout moment donner au Prestataire un préavis écrit de 30 jours pour la résiliation du présent Contrat, auquel cas le Prestataire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour modifier ou arrêter tout plan ou pour rejeter ou annuler tout travail en cours de préparation, dans la mesure où cela est possible dans le cadre des obligations contractuelles du Prestataire envers ses fournisseurs. Novartis sera responsable de tous les frais engagés par le Prestataire conformément aux délais convenus pour la prestation des Services, avant ou à la suite de l'annulation ou de la modification, et qui ne peuvent être raisonnablement recouvrés par le Prestataire. Pour éviter tout doute, le Prestataire est tenu de limiter à tout moment ses pertes et Novartis n'est pas tenue de payer une partie des frais pour la période suivant l'annulation ou la modification.
La résiliation. 9.1. La révision et la résiliation du contrat
La résiliation. A défaut de paiement d'un seul mois de loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du bail ou du règlement intérieur, et un mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal d'Instance de RENNES. En outre, il est expressément convenu que tout mois de loyer non payé à échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l'article 1226 du Code Civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l'envoi, par le bailleur, d'une lettre recommandée avec A.R., réclamant le paiement, et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu'il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire.
La résiliation. A la fin du bail, si le PRENEUR n’a pas quitté les lieux et que le BAILLEUR veut s’y opposer, ce dernier rappellera la date de fin du bail au PRENEUR en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception dans la limite d’un délai de 1 mois après la date d’expiration du contrat, à la suite de quoi le PRENEUR deviendrait occupant sans droit ni titre. A l’échéance du bail initial ou renouvelé dans les conditions prévues ci-dessus, le PRENEUR ne pourra pas revendiquer les dispositions des articles L. 145‐1 et suivants du code de commerce, auxquelles il renonce expressément. Par conséquent, il reconnaît n’avoir droit ni au renouvellement du bail, ni au paiement d’une indemnité d’éviction, ni au maintien dans les lieux moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation. Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus quant à la durée de la présente convention, il est expressément convenu entre les parties que le bail dérogatoire objet des présentes pourra être unilatéralement résilié à la demande de l’une ou de l’autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier