La résiliation. Les garanties cessent : - Au 1er janvier à 0h00 de chaque année, moyennant un préavis de 2 mois. Pour cela, l’adhérent doit adresser une lettre recommandée à Espace Santé Caisse d’Epargne - Centre de Gestion de Tours - TSA 80004 - 00000 XXXXX Xxxxx 9. - En cas de non paiement d’une cotisation ou d’une partie de la cotisation. Dans ce cas, Espace Santé Caisse d’Epargne adresse à l’adhérent une lettre recommandée de mise en demeure, qui sauf paiement dans le délai imparti : • Suspend toutes les garanties 30 jours après son envoi. Les prestations qui surviendraient pendant cette période resteraient à la charge de l’assuré, cela quelque soit leur gravité. • Résilie le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours. La suspension de la garantie ou la résiliation pour non paiement de la cotisation ne dispense pas l’adhérent de l’obligation de payer des cotisations échues ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuels. Si le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, et qu’une de ces fractions n’est pas payée, le fractionnement est supprimé. L’adhérent doit donc immédiatement nous régler toutes les fractions échues et à échoir de l’année d’assurance en cours. - Si l’adhérent fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le contrat peut être résilié, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, par l’administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur. - En cas de résiliation du contrat collectif par le souscripteur ou par l’assureur. - En cas de changement de situation de l’assuré définis à l’article L.113-16 du Code des assurances, c’est-à-dire en cas de survenance d’un des événements suivants : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, lorsque celui-ci est en relation directe avec l’objet de la garantie. Dans ce cas, la résiliation ne peut intervenir que si l’adhérent informe l’assureur dans les trois mois suivant la date de l’événement et ne prend effet qu’un mois après la réception de la notification.
La résiliation. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties si l’autre partie commet un manquement à ses obligations au titre du présent contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de … [PRECISER] jours ouvrés à compter de sa notification.
La résiliation. Chaque année le contrat est résiliable: Dans quelles circonstances votre contrat peut-il être résilié en cours d’année ? CIRCONSTANCES QUI PEUT RESILER ? CONDITIONS DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION
La résiliation. Le Contrat peut être résilié : à la date d’échéance principale, chaque année, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux (2) mois (Article L113-12 du Code des Assurances), avant la date d’échéance dans l’un des cas de modification ou de cessation du risque et aux conditions prévues par l’article L113-16 du Code des Assurances. en cas d’aggravation du risque en cours de Contrat (Article L113-4 du Code des Assurances), en cas d’omission ou de déclaration inexacte (Article L113-9 du Code des Assurances), en cas de diminution du risque (Article L113-4 du Code des Assurances). en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (Article L326-12 du Code des Assurances).
La résiliation. En cas de non-respect par les co-contractants de l’une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la collectivité de Corse ou l’Institut de Formation en Xxxxx-kinésithérapie Niçois et ceci après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception xxxxxx mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse à échéance d’un délai de deux mois.
La résiliation. Par vous, l’adhérent : - Par l’envoi d’une lettre recommandée (le cachet de la poste fai- sant foi) ou par une déclaration verbale contre récépissé à l’agen- ce Caisse d’Epargne, à tout moment et sans préavis, la résiliation devenant effective à la prochaine échéance. - Résiliation de votre souscription au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis ». • Par l’assureur : Par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), adres- • Les garanties cesseront de plein droit et sans aucune notifica- tion en cas de : - clôture du compte garanti, - retrait à BPCE Assurances de son agrément administratif, • Les garanties cesseront de plein droit en cas de : - résiliation de la souscription au forfait « Libre Convergence » ou « Labelis », - non renouvellement de la carte garantie et du chéquier, Dans ce cas, vous, l’assuré, devez en informer BPCE Assurances par courrier. - résiliation du contrat d’assurance collectif ; il appartient, dans ce cas, à la Caisse d’Epargne d’en avertir l’Assuré.
La résiliation. Par vous, l’adhérent :
La résiliation. 11 5. La prescription et la compétence judiciaire
La résiliation. Le contrat peut être résilié : Chaque année à la date d’échéance contractuelle moyennant préavis de deux mois au moins, en cas de : • Volonté de l’une des parties à ne pas opter pour la tacite reconduction du contrat, • Changement de domicile, de situation, de régime matrimonial ou de profession, • Retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle, lorsque ces évènements entraînent la disparition de tout ou partie des risques garantis. • En cas de transfert de propriété du risque assuré. • En cas de disparition des circonstances aggravantes du risque, si nous refusons de modifier la cotisation en conséquence. • En cas de résiliation par nous-mêmes d’un autre contrat après sinistre. • En cas de non-paiement de la cotisation. • En cas d’aggravation du risque. • En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat.
La résiliation. A défaut de paiement d'un seul mois de loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du bail ou du règlement intérieur, et un mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal d'Instance de RENNES. En outre, il est expressément convenu que tout mois de loyer non payé à échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l'article 1226 du Code Civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l'envoi, par le bailleur, d'une lettre recommandée avec A.R., réclamant le paiement, et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu'il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire.