CLAUSE SANCTION Clauses Exemplaires
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CLAUSE SANCTION. Les garanties définies dans le présent contrat seront réputées sans effet lorsque l’octroi de ces garanties exposera l’Assureur à des sanctions, interdictions ou restrictions prises dans le cadre de résolutions de l’ONU ou de sanctions commerciales ou écono- miques, lois et règlements de l’Union Européenne, du Royaume Uni ou des Etats-Unis d’Amérique.
CLAUSE SANCTION. L’Assureur n’est pas réputé fournir de garantie et n’est pas tenu au paiement de tout sinistre ou de toute indemnité en découlant si la fourniture d'une telle garantie, le paiement d'un tel sinistre ou d'une telle indemnité expose l’Assureur ou sa société mère à une quelconque sanction, interdiction ou restriction mise en œuvre en application des résolutions des Nations Unies ou des sanctions économiques et commerciales, ou des lois ou règlements de la France, de l'Union européenne, du Royaume-Uni, d’une législation nationale ou des États-Unis d'Amérique.
CLAUSE SANCTION. La Société ne sera tenue à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligée de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, une prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures. Vous trouverez en pages 2 à 5, un LEXIQUE CONTRACTUEL des principaux termes employés, signalés par un astérisque*.