COMPENSATION DE CREANCES Clauses Exemplaires
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COMPENSATION DE CREANCES. Ni l’Acheteur ni ses sociétés affiliées ne seront autorisés à compenser des créances incontestées par le Vendeur à l’encontre de ce dernier ou de l’une de ses sociétés affiliées pour des montants qui seraient dus conformément au Contrat ou pour toute autre raison, ou à suspendre le paiement d’une facture émise par le Vendeur sur le fondement d’une créance contestée par l’Acheteur.
COMPENSATION DE CREANCES. La compensation d’éventuelles créances du Client vis-à-vis du Prestataire avec les redevances en vertu du présent Contrat suppose l’accord exprès et écrit du Client.