Force majeure Clauses Exemplaires

Force majeure. S’il venait à survenir un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties ne pourront être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations en raison de ce cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux définis par l’article 1218 du Code Civil ou habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit limitative, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales de circulation sur le territoire, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Force majeure. Aucune des Parties n’est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l’attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par « force majeure » aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu’elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent Contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le Contractant n’est pas passible d’indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d’exécution, dans la mesure où son retard d’exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte d’un cas de force majeure. De même, Expertise France n’est pas passible de paiement d’intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le Contractant ou de la résiliation du marché par le Contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d’un cas de force majeure. Si l’une des Parties estime qu’un cas de force majeure susceptible d’affecter l’exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l’autre Partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le Contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l’empêche pas d’exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l’autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le Contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s’est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d’exécution du marché que le Contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque Partie a le droit de donner à l’autre un préavis ...

Force majeure. 11.1.1. Les Parties ne sont pas responsables l’une envers l’autre d’un défaut d’exécution de leurs obligations respectives, si ce défaut résulte d’un événement imprévisible et irrésistible, d’un acte de la nature (y compris incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, ouragan, épidémie ou autre catastrophe naturelle), d’un acte de guerre (déclarée ou non), d’une invasion, d’une révolution, d’une insurrection, d’un acte de terrorisme ou de tout autre acte de nature ou force similaire (Force Majeure), à condition que ces actes soient provoqués par des causes hors du contrôle de la Partie qui les invoque et sans qu’elle n’en soit responsable en raison de sa faute ou de sa négligence. 11.1.2. Dès que possible après la survenance d’un cas de Force Majeure, la Partie défaillante en informe l’autre Partie par écrit, en donnant tous les détails de l’événement, y compris sa durée probable, une estimation des dépenses susceptibles d’être encourues pendant la durée du cas de Force Majeure, et toute autre circonstance qui risque d’empêcher la Partie défaillante d’exécuter ses obligations en vertu de l’accord. 11.1.3. Si une des Parties se trouve dans l’impossibilité, totale ou partielle, d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de Force Majeure, ladite Partie est en droit de: 11.1.3.1. suspendre l’accord ou de réduire ses activités, leur portée ou les services rendus. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à nouvel avis, ou durant la période convenue par les Parties, et fait l’objet d’un réexamen régulier; ou 11.1.3.2. résilier l’accord. 11.1.4. En cas de désaccord sur le degré de réduction des activités, la suspension ou la résiliation, la décision du BIT prévaut.

Force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil. Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels : • Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation, • Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, • Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques, • Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, • Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet, • Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales, • Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent ▇▇▇▇▇▇▇, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle. Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Force majeure. La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l'inexécution par l'une ou l'autre d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Force majeure. Aucune des parties n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur. On entend par «force majeure» aux fins du présent Contrat tout événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistibles qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence. Au sens du présent contrat, une décision de la France ou de l’Union européenne de suspendre la coopération avec le pays partenaire est expressément considérée comme un cas de force majeure quand elle implique la suspension du financement de ce marché. Le contractant n'est pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution, dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de force majeure. De même, Expertise France n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le contractant ou de la résiliation du marché par le contractant pour manquement si un retard de la part d’Expertise France ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure. Si l'une des parties estime qu'un cas de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le gestionnaire du projet, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le gestionnaire du projet, le contractant continue à exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et cherche tout autre moyen raisonnable permettant de remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si Expertise France lui en donne l'autorisation. Pour un marché à prix unitaires, si le contractant, en suivant les instructions du gestionnaire du projet, doit faire face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le gestionnaire du projet. Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de...

Force majeure. Aucune des parties ne sera en défaut pour tout retard ou manquement à ses obligations en vertu du Contrat s'il est causé par des circonstances extraordinaires et imprévisibles qui n'étaient pas envisagées par les parties au moment de la conclusion du Contrat et qui échappent au contrôle raisonnable, et sans qu'il y ait faute ou négligence de la partie concernée, y compris, notamment, un événement entrant dans une ou plusieurs des catégories suivantes : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre ; guerre (déclarée ou non), conflits armés, émeutes, troubles civils, terrorisme, actes de piraterie, épidémie ; contamination nucléaire, chimique ou biologique ; explosion ou acte de malveillance ; respect d'une loi ou d'une ordonnance, d'une règle, d'un règlement ou d'une instruction gouvernemental(e), dans chaque cas, que les événements susmentionnés répondent ou non aux critères de la force majeure en vertu de la législation applicable (« Cas de force majeure »). Pour pouvoir se libérer de ses obligations conformément à la présente clause, la partie victime d’un Cas de force majeure doit notifier rapidement par écrit tout retard ou toute inexécution (y compris sa durée prévue) après avoir pris connaissance du fait qu'il s'est produit ou qu'il se produira vraisemblablement. Si le Fournisseur n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations pour quelque raison que ce soit, la Société peut obtenir les Services auprès d'autres sources et réduire ses obligations envers le Fournisseur en conséquence, sans responsabilité à l'égard de ce dernier. Dans les trois (3) jours ouvrables suivant la demande écrite de l'autre partie, la partie défaillante fournira des garanties adéquates selon lesquelles la défaillance n'excédera pas trente (30) jours. Si la partie défaillante ne fournit pas ces garanties, ou si la défaillance dépasse trente (30) jours, l'autre partie peut résilier le Contrat par notification écrite adressée à la partie défaillante avant la reprise de l'exécution.

Force majeure a. Aucune des Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. b. Si par suite d’un cas de force majeure l’une des Parties est obligée d’interrompre tout ou partie de ses fournitures ou enlèvements, l’exécution du présent contrat sera suspendue pour ce qui les concerne pendant le temps que durera l’impossibilité d’exécution des engagements. c. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du présent contrat reprendront vigueur sans qu’il y ait modification de la durée du présent contrat. d. Outre les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence en la matière, les cas suivants produiront les mêmes effets : guerres, occupations militaires, émeutes, événements survenant en France ou à l’étranger perturbant l’approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l’importation des gaz liquéfiés, événements naturels ou grèves affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves ou lock-out dans l’industrie et le commerce pétrolier et/ou gazier ainsi que l’exploitation des unités de production et de stockage, sinistres affectant gravement les installations de l’une des Parties tels qu’incendie, explosion, inondation, bris de machine, dommages électriques, arrêts imprévus affectant une ou plusieurs installations de l’une des Parties et dont le fonctionnement est indispensable pour les obligations définies au présent contrat. e. Chaque Partie devra s’efforcer de remédier rapidement à la cause de l’inexécution et devra assurer l’intégralité de ses obligations dès la disparition de cette cause, l’autre Partie étant, jusqu’à cette date, libérée de ses obligations contractuelles. f. La Partie affectée par le cas de force majeure devra en avertir immédiatement l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque cette circonstance prendra fin, cette convention reprendra un plein et entier effet jusqu’à la date normale d’expiration du contrat.

Force majeure. Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.