Conditions financières. Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Conditions financières. 6.1 Avant ou pendant la période de location, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantie. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location.
6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur.
6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué.
6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire.
6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement.
6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire).
6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois.
6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations.
6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire.
6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué l...
Conditions financières. Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires. Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire. En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.
Conditions financières. En contrepartie de la Licence de Marque, le Licencié paiera au Concédant, pendant toute la durée du Contrat, une redevance forfaitaire égale à 5% (cinq pour cent) hors taxes des ventes hors taxes de produits et services sous Licence réalisées par le Licencié. À cette fin, le Licencié communiquera au Concédant un état détaillé des ventes réalisées au titre de chaque: trimestre calendaire, et ce au plus tard le 5 du mois suivant la fin d’un trimestre donné]. Cet état précisera notamment le montant des ventes, exprimé en euros, le prix de gros et le prix de détail des produits et services ainsi que les quantités vendues Le Concédant établira alors une facture en euros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’émission. Le contrat expirera à son terme, qu’il s’agisse du terme initial ou renouvelé, sans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Licencié.
Conditions financières. Prix hors taxe
Conditions financières. Les Services du Fournisseur sont facturables sous forme d’abonnement annuel dont le montant est fonction du type de contrat et des options validées. Les paiements s’effectuent exclusivement par prélèvements automatiques le 25 du mois suivant l'émission de chaque facture. Les factures sont émises de manière, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et payables soit à réception, soit à leur échéance, en fonction du contrat souscrit. Le Client doit donc fournir au Fournisseur le jour de la signature du contrat, le mandat de prélèvement dûment complété, daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, ainsi qu’un RIB correspondant au compte à débiter. Il s'engage par ailleurs à informer le Fournisseur de toute modification de ses coordonnées bancaires, postales ou électroniques, par courriel adressé à : xxxxxx@x0xxxx.xxx. À chaque date anniversaire du contrat le Fournisseur pourra éventuellement réviser le prix en appliquant la formule suivante : Pn = Po x (Sn/So) dans laquelle : • Pn = prix révisé • Po = prix d’origine • So = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat) • Sn = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision. En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement, le Fournisseur pourra, après mise en demeure du Client par lettre recommandée avec accusé de réception : 🡪 Interrompre le Service à défaut de règlement dans un délai de 7 jours. 🡪 Xxxxxxxx le contrat à défaut de règlement dans un délai d’un mois, conformément à l’article 9 des présentes C.G.V. Tout paiement anticipé sera sans escompte. Le retard de paiement générera une pénalité égale à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de l’exigibilité de la facture jusqu'à parfait paiement. De plus, chaque incident de paiement entraînera l'application d'une pénalité forfaitaire de 40 € H.T. due au titre des frais de recouvrement. Toute contestation du Client sur tout ou partie d’une facture doit être faite par lettre recommandée AR dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de ladite facture. Si le Fournisseur reconnaît le bien-fondé de la contestation, un avoir du montant correspondant sera appliqué sur la facture suivante. Dans tous les cas, les réclamations ne peuvent permettre au Client d’interrompre ses paiements.
Conditions financières. Le montant de l'inscription au Service PAYBOX et celui de la redevance due en contrepartie de la fourniture et de la mise en service du Module Commerçant PAYBOX dans l’Application de Vente du Commerçant, est défini en annexe des présentes. Les sommes dues au titre du Service PAYBOX sont exigibles dès l’émission par Le Prestataire en direction du Commerçant d’un email de confirmation de création et bon paramétrage du compte. La redevance est payable annuellement, terme à échoir La redevance due au titre de la première année, est exigible à la date de mise en service jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, à raison d’autant de fois le coût mensuel qu’il restera de mois à couvrir. Si la mise en service du Service PAYBOX a lieu au cours d'un mois, et ce avant le 25 dudit mois le montant mensuel défini en annexe est dû en totalité, Si la mise en service du Service Paybox à lieu après le 25 dudit mois la facturation du Service ne débutera que le mois suivant. La redevance due au titre des années suivantes, est exigible au 1er janvier de l'année en cours pour les douze (12) mois à venir. L'engagement étant annuel, il ne sera effectué par Le Prestataire aucun remboursement, dans le cas de sortie anticipée pour quelque cause que ce soit d'une ou l'autre des Parties. Les transactions excédant le forfait, seront facturées mensuellement, sous réserve d’avoir atteint un minimum de facturation. En tout état de cause si la facture mensuelle n’atteint pas le minimum de facturation les sommes seront reporté au mois prochain jusqu’à obtention du minimum de facturation. A compter de sa date d’émission, le Commerçant dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délai, le Commerçant est réputé avoir accepté définitivement la facture.
Conditions financières. Les frais afférents aux services fournis dans le cadre des présentes sont inclus dans la commission payée par le Titulaire à la Plateforme, conformément aux termes du Contrat d’affiliation. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire. Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.
Conditions financières. Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires. Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.
Conditions financières. Le prix figure dans le Bon de commande. Les frais d’espace facturés au Client comprennent les frais afférents à l’achat d’espace publicitaire au sein des Supports et les frais afférents à la prestation globale d’administration de la campagne publicitaire du Client. Des frais de services seront facturés en sus lors de la première échéance. La commande est réglable par prélèvement bancaire, 14 jours après la date d’émission de la facture. En cas de paiement à une date antérieure à celle exprimée ci-dessus, il ne sera pas accordé d’escompte. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. De plus, il sera appliqué une indemnité compensatrice de 15% des sommes dues. En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours, Solocal pourra résilier, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, tous les contrats conclus avec son Client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues et d’une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à 10% du montant du prix des commandes effectuées afférentes à des Publicités non encore parues. Tout règlement partiel effectué au titre d’un contrat en cours sera, dès lors que ledit contrat aura été résilié, imputé de convention expresse, sur le solde débiteur du client relatif à un ou plusieurs contrats, même antérieurs. Solocal peut accepter ou demander des conditions de paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, si la solvabilité du client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières.