Conditions financières. Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Conditions financières. Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires. Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire. En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.
Conditions financières. Le montant du premier versement et les loyers sont indiqués préalablement au Locataire sur le site internet xxx.xxxx-xxxxxx.xxx puis rappelés lors de la souscription à l’Offre Uzit et mentionnés dans les Conditions Particulières du contrat de location longue durée. Au moment de la souscription du contrat de location longue durée en ligne, le Locataire peut expressément autoriser le Loueur à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement. En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, le Loueur pourra exiger : - Le paiement immédiat des sommes non payées - Une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes des sommes non payées, et - une indemnité de résiliation : LTC x 0,5 x DA DC - 4 LTC : Somme totale des loyers pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières DA : Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et la date de l’échéance contractuelle DC : Durée contractuelle en mois - et la restitution du Produit et en cas de non restitution, la pénalité prévue à l’article 9 des présentes Conditions générales. Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.
Conditions financières. Prix hors taxe
Conditions financières. En dehors de la fonctionnalité Guérite à destination des Prestataires non-abonnés, les Services du Fournisseur sont facturables au Client sous forme d’abonnement annuel dont le montant est fonction du type de contrat et des options validées. Les paiements s’effectuent exclusivement par prélèvements automatiques le 25 du mois suivant l'émission de chaque facture. Les factures sont émises de manière, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et payables soit à réception, soit à leur échéance, en fonction du contrat souscrit. Le Client doit donc fournir au Fournisseur le jour de la signature du contrat, le mandat de prélèvement dûment complété, daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, ainsi qu’un RIB correspondant au compte à débiter. Il s'engage par ailleurs à informer le Fournisseur de toute modification de ses coordonnées bancaires, postales ou électroniques, par courriel adressé à : xxxxxx@x0xxxx.xxx. À chaque date anniversaire du contrat le Fournisseur pourra éventuellement réviser le prix en appliquant la formule suivante : Pn = Po x (Sn/So) dans laquelle : • Pn = prix révisé • Po = prix d’origine • So = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat) • Sn = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision. En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement, le Fournisseur pourra, après mise en demeure du Client par lettre recommandée avec accusé de réception : 🡪 Interrompre le Service à défaut de règlement dans un délai de 7 jours. 🡪 Résilier le contrat à défaut de règlement dans un délai d’un mois, conformément à l’article 11 des présentes C.G.V. Tout paiement anticipé sera sans escompte. Le retard de paiement générera une pénalité égale à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de l’exigibilité de la facture jusqu'à parfait paiement. De plus, chaque incident de paiement entraînera l'application d'une pénalité forfaitaire de 40 € H.T. due au titre des frais de recouvrement. Toute contestation du Client sur tout ou partie d’une facture doit être faite par lettre recommandée AR dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de ladite facture. Si le Fournisseur reconnaît le bien-fondé de la contestation, un avoir du montant correspondant sera appliqué sur la facture suivante. Dans tous les cas, les réclamations ne peuvent permettre au Client d’interrompre ses paiements.
Conditions financières. Les frais afférents aux services fournis dans le cadre des présentes sont inclus dans la commission payée par le Titulaire à la Plateforme, conformément aux termes du Contrat d’affiliation. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire. Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.
Conditions financières. Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires. Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.
Conditions financières. 19.1 La carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la Brochure Tarifaire, ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte et/ou du Compte PRO.
Conditions financières. Compte tenu de l’avis du Service gestion du domaine de l’Etat, l’occupation est autorisée moyennant une indemnité mensuelle de 725 euros, payable à terme échu à l’agent comptable de l’ENS de Lyon dans les cinq derniers jours du mois. Outre cette indemnité, l’occupante verse, à titre de remboursement des taxes et charges locatives (eau, électricité, …) la somme mensuelle de 70 euros à l’agence comptable de l’ENS de Lyon. La régularisation des remboursements de ces charges intervient en fin d’année civile. En cas de retard dans le paiement de l’indemnité et/ou des charges, des intérêts au taux légal courent de plein droit au profit de l’établissement sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. L’indemnité d’occupation sera révisable à la date d’effet de la convention en fonction des variations de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Institut national de la statistique et des études économique (INSEE). La révision ne donnera pas lieu à la rédaction d’avenant et pourra être appliquée par l’ENS de Lyon selon le mode de calcul suivant : Indemnité précédente x IRL correspondant au trimestre concerné/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouvelle indemnité.
Conditions financières. Les prestations du service de téléassistance de GTS sont fournies dans le cadre d’un abonnement mensuel comprenant le traitement des Alarmes, les frais relatifs aux tests automatiques hebdomadaires, la location et les frais d’expédition du matériel. Les autres frais liés à ou dérivant du service de téléassistance (courant électrique, abonnement téléphonique ou internet, toute somme éventuellement demandée par les médecins, intervenants et les Services de secours au titre de leurs interventions, …) sont à la charge exclusive du Souscripteur et/ou du Bénéiciaire. Dans le cadre de la Délégation de Service Public de téléassistance attribuée à GTS, le prix de l’abonnement est payable mensuellement, sur facturation de GTS. Au choix du Souscripteur, le règlement s’effectue trimestriellement par chèque ou par CESU, ou, mensuellement par prélèvement SEPA sur un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire établi en France, en transmettant à GTS l’autorisation de prélèvement jointe au dossier de souscription. Le Souscripteur informera GTS, au préalable et par écrit, de toute modiication apportée à sa domiciliation bancaire. GTS se réserve la possibilité de réviser ses tarifs pour chaque année. Le nouveau tarif sera porté à la connaissance du Souscripteur par une communication individuelle par tout moyen, moyennant un préavis minimum de 20 jours. En cas de refus du nouveau tarif, le Souscripteur pourra résilier le contrat. En cas de résiliation du contrat, pour quelque motif que ce soit, GTS remboursera au Souscripteur la partie du prix de l’abonnement perçue d’avance, correspondant à une période postérieure à la résiliation. Le Souscripteur et le Bénéiciaire s’engagent à restituer le matériel ; à défaut de toute restitution ou en cas de restitution d’un matériel endommagé pour tout motif qui leur serait imputable, une somme de 100 € par matériel sera facturée.