CONDITIONS DE COMBINABILITE Clauses Exemplaires

CONDITIONS DE COMBINABILITE. II.4.1 Un Point de Livraison fournissant le Service FCR ne peut pas faire partie d’un Contrat de Réserve Stratégique. II.4.2 Un Point de Livraison fournissant le Service FCR peut participer à un contrat pour l’aFRR et/ou un contrat pour la mFRR pour autant que le BSP soit la même partie. II.4.3 Tout autre Point de Livraison en amont ou en aval du Point de Livraison fournissant le Service FCR ne peut pas faire partie d’un autre Service d’Équilibrage4, y compris le Service FCR lui- même, ou d’un Contrat de Réserve Stratégique avec ▇▇▇▇, indépendamment du fait que le BSP soit la même partie. Toutefois, si le BSP des deux Points de Livraison est la même partie, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ une telle situation pour la mFRR, à condition que le BSP renonce à invoquer toute influence du Service d’Équilibrage fourni en aval sur le Service d’Équilibrage fourni en amont.