Rémunération 47. Art. II.17 Pénalités 48
Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision
Généralités L’Acheteur accorde au Fournisseur une licence d’utilisation non exclusive, sur la Propriété de l’Acheteur pour la seule exécution et pour la durée nécessaire à l'exécution de la Commande. Cette licence ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert ou d'une sous-licence et l’Acheteur peut y mettre un terme à tout moment pour un motif raisonnable. Le Fournisseur accorde à l’Acheteur à titre gratuit une licence d’utilisation non exclusive de sa propriété intellectuelle préexistante dans la mesure nécessaire pour utiliser le bien et/service commandé. Chaque Partie conservera la propriété des droits de propriété intellectuelle dont elle était titulaire antérieurement à la date de la Commande. Néanmoins, l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle sur la matérialisation des idées, inventions, stratégies, dessins, modèles, plans créés à l’occasion de la réalisation de la Commande sur la base d’informations fournies par l’Acheteur, y compris notamment mais non limitativement les brevets et droits d’auteur dans toute la mesure permise par le Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur ») appartient à l’Acheteur. Ainsi, le Fournisseur transfère lesdits droits de propriété intellectuelle à l’Acheteur pour le monde entier, à titre gratuit, pour la durée de protection des Droits de Propriété Intellectuelle de l'Acheteur, aux fins de conception, fabrication et commercialisation de tous produits corporels et incorporels impliquant l’utilisation desdits droits. Le Fournisseur s'engage également à conclure et signer tous accords et autres documents qui se révéleraient nécessaires aux fins de transfert à l’Acheteur des Droits de Propriété Intellectuelle de l'Acheteur. Si une telle cession n’était pas autorisée par le droit applicable (défini à l’article 20), le Fournisseur accorde à l’Acheteur une licence gratuite, exclusive, transférable, irrévocable, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier (y compris le droit de concéder directement ou indirectement une sous-licence), dans toute la mesure permise par le Code de la Propriété Intellectuelle d’utilisation de tous systèmes, programmes, documentation, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle se rapportant aux biens ou services aux fins de l’utilisation, l’installation, la commercialisation, revente, réparation, maintenance, exploitation des biens ou services fournis dans le cadre de la Commande et utilisant ces Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur. Si le Fournisseur, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Acheteur, crée ou produit aux fins de vente à une personne autre que l’Acheteur des biens similaires à ceux de l’Acheteur ou qui pourraient s’y substituer ou réparer ces biens, l’Acheteur pourra demander au Fournisseur d’établir la preuve que ni le Fournisseur, ni l’un de ses préposés, ni l’un de ses sous-traitants, ni aucune personne agissant pour son compte, n’a utilisé en totalité ou en partie les Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur.
Responsabilité Chacune des Parties est considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Orange ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant : de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ; du respect par l’Opérateur des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; du non-respect par le Cocontractant des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; de tout dysfonctionnement, blocage, restriction ou annulation de l’Offre en raison des manquements par Google au titre de l’Offre; de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’Opérateur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Cocontractant. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation et recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, la responsabilité d’Orange à l’égard du Cocontractant est limitée à la réparation des dommages directs plafonnée à douze (12) mois de facturation par dommage et par année civile tous dommages confondus.
Dispositions générales Article 1er
Prix L’OFFRE d’KERL@N INFORMATIQUE est une OFFRE globale, quoique les prix y soient détaillés. Elle ne peut être acceptée partiellement que si elle le prévoit expressément. Le prix proposé par KERL@N INFORMATIQUE inclut exclusivement les éléments définis dans son OFFRE. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les prestations d’installations s’entendent frais de déplacement compris, pendant les heures ouvrées de travail de l'entreprise et dans le cadre de la législation du travail en vigueur. Le prix proposé suppose que la PRESTATION se poursuit sans interruption jusqu’à sa terminaison. Si pour des motifs non imputables à KERL@N INFORMATIQUE la PRESTATION est reportée, ralentie ou interrompue, les frais de toutes natures comme le stockage, le temps d’attente ou de travail supplémentaires ainsi que tout dommage et intérêts seront facturés en sus. Si la durée de suspension dépasse 15 jours, les travaux éventuellement effectués et le matériel commandé devront être payés immédiatement par le CLIENT. Le DOCUMENT DONNEES DE PARAMETRAGE sert à la configuration et à l’intégration des caractéristiques du CLIENT dans la solution. Si son contenu se trouvait inexact ou incomplet, tout paramétrage supplémentaire serait facturé en sus, dans les conditions définies au paragraphe suivant. En cas d’intervention d’KERL@N INFORMATIQUE à la demande du CLIENT pour des opérations non prévues par l’OFFRE ou qui ne relèverait finalement pas de la garantie de bon fonctionnement, les heures passées seront facturées au CLIENT sur la base du tarif en vigueur chez KERL@N INFORMATIQUE au moment de l’intervention. Ce tarif lui sera communiqué à tout moment, sur simple demande. Les consommables, les pièces de rechange et les frais de déplacement seront facturés en sus.
Divers 12.1. Le délai d’exécution de toutes les obligations de VOLVO TRUCKS n’est pas une condition essentielle.
Préambule L’île Tatihou (commune de Saint-Vaast-la-Hougue) est ouverte au public depuis 1992, avec plus de 70 000 visiteurs par an. Classée Monument historique et inscrite parmi les sites du réseau Vauban au patrimoine mondial de l’Unesco, l’île est le fer de lance de la politique culturelle et touristique du Département puisqu’elle réunit un ensemble paysager et patrimonial exceptionnel. Depuis l’ouverture, les scolaires bénéficient des différents espaces muséographiques, des jardins, du laboratoire de biologie marine et des espaces naturels. Ces contenus pédagogiques peuvent être complétés par une offre d’hébergement et de restauration. Au fil des années, celle-ci a été étendue aux adultes. Il est aujourd’hui nécessaire, sans renoncer à la vocation culturelle, éducative, patrimoniale et environnementale de l’île, de faire évoluer cette activité d’hébergement et de restauration. Depuis 2016, les orientations stratégiques du Département mettent en avant l’affirmation de son identité territoriale et le renforcement de son attractivité « dans une stratégie redéfinie, appuyée sur l’ensemble [des] actions menées en faveur du développement [du] territoire. La Manche doit être identifiée comme une destination qui compte en Normandie… parce qu’elle offre une dimension maritime quasi unique, parce qu’elle sait surprendre le visiteur, par l’engagement et l’attachement de ses habitants, comme par la variété et la beauté de ses espaces », Xxxxxxx étant au centre de cette ambition. C’est pourquoi, lors de la session du 18 janvier 2018, le Département a approuvé, dans le cadre de ses orientations stratégiques, un nouveau modèle économique pour la gestion de la restauration et de l’hébergement de l’île Tatihou. Ce nouveau modèle économique repose sur différents points : - le renforcement de la vocation éducative et culturelle, missions dévolues au Département, à travers un équipement, le musée maritime, bénéficiant de l’appellation musée de France et de projets scientifiques menés sur l’île ; - un programme de travaux de réfection et d’amélioration de la qualité des équipements afin de monter en gamme l’hébergement et la restauration. Ces éléments ont été réaffirmés lors de la commission permanente du 26 septembre 2019 par la création de la SPL Patrimoine en Saire, par le Département de la Manche et la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, dont l’objet est la valorisation du patrimoine défensif, maritime, culturel et naturel du périmètre UNESCO « Réseau Vauban » et du Xxx xx Xxxxx par l’exploitation d’hébergements, de points de restauration et de toutes autres prestations annexes enrichissant l’offre de découverte et de séjour à vocation culturelle, éducative, environnementale et patrimoniale. Ce projet s’inscrit dans un projet territorial global à l’échelle du Cotentin et du département, tant la notoriété de l’île Tatihou et les activités qui s’y attachent permettront d’inscrire encore davantage l’île et Saint-Vaast-la-Hougue parmi les moteurs du développement et de l’attractivité du territoire.
Livraison La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux du Concessionnaire Vendeur situé en France métropolitaine dont l’adresse est mentionnée sur le Site internet. La livraison aura lieu au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur le Site lors de la Commande. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date limite de livraison précitée sera reportée de deux (2) mois. Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même. Le Concessionnaire Xxxxxxx prendra contact avec le Client par téléphone après la commande pour organiser un rendez-vous de livraison. Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 8° ANNULATION ci- après. Le Client ayant passé commande sur le Site devra venir en personne prendre livraison du Véhicule sans pouvoir envoyer un représentant. Lors de la livraison, le Client devra présenter au Concessionnaire Vendeur une pièce d’identité officielle originale, dont le Concessionnaire Xxxxxxx prendra copie. La livraison donnera lieu à la signature par le Concessionnaire Xxxxxxx et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire. En cas de dépassement de la date limite de livraison précitée par le Vendeur, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 8° ANNULATION ci-après.
Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :
Paiement Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations le cas échéant au sein de votre Espace Client. Il est précisé que Nordnet peut être tenue d’appliquer des plafonds de facturation définis par voie réglementaire ou par l’autorité de régulation compétente (ARCEP). Toutefois, sous réserve que la réglementation le permette, et si Xxxx ne souhaitez pas que ces restrictions Vous soient appliquées, Vous pouvez procéder au paiement du montant des consommations hors-forfait correspondant, puis adresser une demande expresse de déblocage à Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des présentes). Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 23 « Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Nous vous rappelons que les Offres de communications électroniques bénéficient d’une prescription spéciale de douze (12) mois.
