DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES Clauses Exemplaires

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 15.1. Le Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci. 15.2. Conformément aux dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera soumis au Tribunal d’Entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou au Comité des litiges visés aux Règles de Fonctionnement, selon les modalités prévues aux Règles de Fonctionnement. 15.3. Conformément aux Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, les Parties essaieront de régler le litige ou le conflit d’interprétation à l’amiable avant d’engager une action judiciaire, sous réserve de tous moyens légaux requis en raison de l’urgence, y compris dans ce cas une procédure en référé devant le Président du Tribunal d’entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou la procédure de mesures provisoires devant le Comité des litiges visé aux Règles de Fonctionnement. Sauf si le litige a déjà fait l’objet d’une concertation prévue à d’autres endroits dans le Contrat, les Parties peuvent suivre la procédure de consultation prévue à la Section 14.2 des Règles de Fonctionnement. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prévue dans cette procédure de concertation ou de consultation, la Partie la plus diligente aura le choix de porter l’affaire devant le Tribunal d’Entreprise ou devant le Comité de litiges visé aux Règles de Fonctionnement. XXXX XXXXXXXXXXX DE CAPACITE Date: Capacité Contractée (MW) – par Période de Fourniture

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le présent contrat d’Accès FTTH de La RIT sera régi par le droit français et interprétée conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la mise en œuvre de tout ou partie du Contrat d’Accès FTTH, incluant ses Conditions que l’ensemble de ses annexes ou les commandes afférentes, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal d’instance de Metz.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Les conditions générales d’utilisation des Services sont régies exclusivement par le droit français.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis : - à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou - à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge. Étant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de faciliter l'application des règles de cohérence ou d’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux dispositions du droit français. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, qui ne pourrait être réglée à l'amiable, les juridictions compétentes seront saisies.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 15.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. 15.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le contrat d'abonnement sera soumis et interprété conformément au droit français. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat d'abonnement, y compris notamment en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. Les litiges, susceptibles de s’élever entre les Parties, relatifs à l’inter- prétation ou à l’exécution du Contrat feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s’engagent à chercher à résoudre à l’amiable le litige préalablement à toute saisine d’un tribunal. Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à s’entendre à l’amiable sur la solution du litige dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du début des discussions, les Parties soumettront leur litige à un conciliateur dont le choix sera arrêté en commun. Si les Parties ne parviennent pas à un accord sur la désignation du tiers conciliateur dans les quinze (15) jours calendaires, ce tiers conciliateur sera désigné, à la requête de la plus diligente des Parties, par le président du Tribunal compétent. Le tiers conciliateur devra tenter de rapprocher le point de vue des Parties et établira, en cas de conciliation ou de non-conciliation, un rapport qu’il leur remettra dans le délai d’un (1) mois de sa désignation. Ce rapport est confidentiel et les Parties s’interdisent d’en faire état dans toute procédure judiciaire ultérieure. En cas de conciliation, les Parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. En cas de désaccord persistant, tout litige ou contestation sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS RELATIFS AUX POINTS DE LIVRAISON ASSOCIES ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT