DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES Clauses Exemplaires

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 15.1. Le Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci. 15.2. Conformément aux dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera soumis au Tribunal d’Entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou au Comité des litiges visés aux Règles de Fonctionnement, selon les modalités prévues aux Règles de Fonctionnement. 15.3. Conformément aux Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, les Parties essaieront de régler le litige ou le conflit d’interprétation à l’amiable avant d’engager une action judiciaire, sous réserve de tous moyens légaux requis en raison de l’urgence, y compris dans ce cas une procédure en référé devant le Président du Tribunal d’entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou la procédure de mesures provisoires devant le Comité des litiges visé aux Règles de Fonctionnement. Sauf si le litige a déjà fait l’objet d’une concertation prévue à d’autres endroits dans le Contrat, les Parties peuvent suivre la procédure de consultation prévue à la Section 14.2 des Règles de Fonctionnement. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prévue dans cette procédure de concertation ou de consultation, la Partie la plus diligente aura le choix de porter l’affaire devant le Tribunal d’Entreprise ou devant le Comité de litiges visé aux Règles de Fonctionnement. XXXX XXXXXXXXXXX DE CAPACITE Date: Capacité Contractée (MW) – par Période de Fourniture

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le présent contrat d’Accès FTTH de Fibreso sera régi par le droit français et interprétée conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la mise en œuvre de tout ou partie du Contrat d’Accès FTTH, incluant ses Conditions que l’ensemble de ses annexes ou les commandes afférentes, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal d’instance de Saint-Avold.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Les conditions générales d’utilisation des Services sont régies exclusivement par le droit français.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis : - à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou - à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge. Étant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de faciliter l'application des règles de cohérence ou d’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi et interprété selon le droit français. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler, de manière amiable, les litiges qui pourraient survenir entre elles et concernant l’application ou l’interprétation du Contrat. Les litiges qui ne trouveraient pas de résolution par voie amiable dans un délai de 15 jours à compter d’une notification en ce sens invitant l’autre Partie à rechercher de bonne foi les conditions d’un règlement, seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 15.1. Le Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci. 15.2. Conformément aux dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera soumis au Tribunal d’Entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou au Comité des litiges visés aux Règles de Fonctionnement, selon les m odalités prévues aux Règles de Fonctionnement.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux dispositions du droit français. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, qui ne pourrait être réglée à l'amiable, les juridictions compétentes seront saisies.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. LASOTEL pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu des contrats de service sans autorisation du Client si les conditions contractuelles du Client demeurent respectées à l’identique. Sauf mention expresse du client, LASOTEL se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo et le type de Service souscrit sur une liste de références commerciales qui pourra être communiquée au public. Conformément à la loi informatique et liberté, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses informations. Tout différend entre les parties né de la formation, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation du contrat fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les contrats de service seront régis et interprétés par le droit français. En cas de différend entre les Parties, compétence exclusive sera attribuée au tribunal de commerce du siège social de la société LASOTEL.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. Le Règlement est soumis au droit français. Tout différend entre Samsung et tout Adhérent, non résolu à l'amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 15.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. 15.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties.