DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES. 15.1. Le Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES. Le présent contrat d’Accès FTTH de Fibragglo sera régi par le droit français et interprétée conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la mise en œuvre de tout ou partie du Contrat d’Accès FTTH, incluant ses Conditions que l’ensemble de ses annexes ou les commandes afférentes, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal d’instance de Metz.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES. Les conditions générales d’utilisation des Services sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Constructeur. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun. o En cochant cette case, je refuse d’être localisé dans le cadre des services CITROËN APPEL D’URGENCE LOCALISE et CITROËN APPEL D’ASSISTANCE LOCALISE; j’ai bien noté que de ce fait, ces Services fonctionneraient en mode dégradé, c'est-à-dire sans localisation du Véhicule et dans la langue des services publics contactés et que le mode dégradé ne sera effectif que 30 (trente) jours après la réception de mon Véhicule. Je m’engage en cas de revente de mon Véhicule en dehors du réseau du Constructeur à informer l’acquéreur de mon Véhicule qu’il ne bénécie pas des Services précités et qu’il pourra en obtenir le rétablissement auprès du réseau du Constructeur ou de tout professionnel agréé et équipé du matériel adapté. Cachet et Signature du Vendeur Ecrire « Lu et Approuvé » et Signer Cachet et Signature de l’Agent Commercial Le .............................................................. à ................................................................
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s’engagent à chercher à résoudre à l’amiable le litige préalablement à toute saisine d’un tribunal. Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à s’entendre à l’amiable sur la solution du litige dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du début des discussions, les Parties soumettront leur litige à un conciliateur dont le choix sera arrêté en commun. Si les Parties ne parviennent pas à un accord sur la désignation du tiers conciliateur dans les quinze (15) jours calendaires, ce tiers conciliateur sera désigné, à la requête de la plus diligente des Parties, par le président du Tribunal compétent. Le tiers conciliateur devra tenter de rapprocher le point de vue des Parties et établira, en cas de conciliation ou de non-conciliation, un rapport qu’il leur remettra dans le délai d’un (1) mois de sa désignation. Ce rapport est confidentiel et les Parties s’interdisent d’en faire état dans toute procédure judiciaire ultérieure. En cas de conciliation, les Parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. En cas de désaccord persistant, tout litige ou contestation sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES. LASOTEL pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu des contrats de service sans autorisation du Client si les conditions contractuelles du Client demeurent respectées à l’identique. Sauf mention expresse du client, LASOTEL se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo et le type de Service souscrit sur une liste de références commerciales qui pourra être communiquée au public. Conformément à la loi informatique et liberté, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses informations. Tout différend entre les parties né de la formation, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation du contrat fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les contrats de service seront régis et interprétés par le droit français. En cas de différend entre les Parties, compétence exclusive sera attribuée au tribunal de commerce du siège social de la société LASOTEL.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES. Les Parties conviennent d'appliquer aux présentes conditions générales et particulières de la Mission le droit français.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES. 14.1. Les Parties conviennent expressément que tout différend, controverse ou réclamation découlant de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la Commande/Contrat devra être soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à partir de sa survenance, à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de SARREGUEMINES et au droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandise est exclue, de même que toute autre disposition relative aux règles de conflit de lois ou de choix de lois (que ce soit en France ou au sein de toute autre juridiction) ayant pour effet l’application des lois de toute juridiction autre que les juridictions françaises.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents en application des règles légales.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi et interprété selon le droit français. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler, de manière amiable, les litiges qui pourraient survenir entre elles et concernant l’application ou l’interprétation du Contrat. Les litiges qui ne trouveraient pas de résolution par voie amiable dans un délai de 15 jours à compter d’une notification en ce sens invitant l’autre Partie à rechercher de bonne foi les conditions d’un règlement, seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.
DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis : - à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou - à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge. Étant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de faciliter l'application des règles de cohérence ou d’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.