Conséquences sur les contrats de financement externes de la Société Clauses Exemplaires

Conséquences sur les contrats de financement externes de la Société. Dans l’hypothèse où les contrats de financement externes signés par la Société comporteraient une clause de changement de contrôle de la Société ou des contraintes particulières liées à une modification de la détention de son capital social, l’Associé cédant devra faire, préalablement à tout Transfert, son affaire de l’accord de l’établissement de crédit concerné sur le Transfert envisagé et de sa renonciation à se prévaloir au bénéfice desdites clauses, de telle sorte que le Transfert n’ait pas pour conséquence d’entraîner un cas de défaut au titre dudit contrat de financement, l’exigibilité anticipée des sommes prêtées ou une modification défavorable des conditions de financement.