Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.
Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur.
8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:
a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations;
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels;
c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.
Modalités de règlement Le mode de règlement est le virement administratif. Sous réserve du bon achèvement des prestations, le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. Ce délai peut être suspendu dans les cas fixés au décret n°2013‐269 du 29/03/2013. Sauf dérogations, les paiements sont effectués à terme échu selon les règles de la comptabilité publique. La facture, établie en un original, fait apparaître distinctement, outre les mentions légales obligatoires (comprenant notamment : les noms ou raison sociale du titulaire, les numéros SIREN ou SIRET, la forme juridique et le capital social de la société, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.), le numéro du bon de commande (ou n° d’engagement). Elle est envoyée en dématérialisé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande. L'ordonnateur chargé d'émettre les titres de versement est le Président de Inria. Le comptable assignataire des versements est l’Agent Comptable de Inria. La personne habilitée à fournir les renseignements prévus par la réglementation sur le nantissement est le Président de Inria. En cas de retard de paiement, le montant des sommes dues est augmenté d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoute en complément de cette pénalité, due dès le premier euro.
Informations confidentielles 10.1 Le Client reconnaît qu’au cours de sa relation avec Xxxxxxx et/ou en vertu de l’exécution du Contrat, lui-même et/ou ses employés, actionnaires, cadres, directeurs, responsables, agents et entrepreneurs (collectivement, Les « Représentants ») se verront confier des Informations confidentielles, dont la divulgation à des concurrents de Cepheid ou au grand public serait très préjudiciable aux intérêts de Cepheid. Le Client reconnaît en outre que le droit de préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles constitue un droit exclusif de Cepheid, que Cepheid a le droit de protéger. En conséquence, et nonobstant toute disposition contraire des présentes, le Client s’engage auprès de Cepheid :
(a) à ne pas utiliser ni copier, ou autoriser l’utilisation ou la copie d’une quelconque Information confidentielle, directement ou indirectement, à aucune autre fin que l’exécution de ses obligations et obligations en vertu du Contrat ;
(b) à préserver la confidentialité absolue des Informations confidentielles et à ne pas (sans le consentement écrit préalable de Cepheid) divulguer, révéler, publier, utiliser, vendre, affecter, approvisionner ni transférer à quiconque, à tout moment, d’Informations confidentielles, individuellement, en partenariat ou conjointement, ou en association avec une autre personne, en tant que responsable, agent, actionnaire, ou de quelque manière que ce soit, sauf dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution de ses devoirs et obligations en vertu du Contrat et uniquement dans l’intérêt de Cepheid ;
(c) à prendre toutes mesures nécessaires et à faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir afin d’empêcher la divulgation, la publication ou la communication d’Informations confidentielles à une personne, notamment par le biais de l’un de ses Représentants, sauf dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution de ses devoirs et obligations en vertu des présentes et uniquement dans l’intérêt de Xxxxxxx ;
(d) dans la lignée de ce qui précède, le Client informera ses Représentants, et toute autre personne ayant accès aux Informations confidentielles, de la nature confidentielle et exclusive des Informations confidentielles ainsi que des restrictions imposées par le Contrat et, le cas échéant, demandera à chacun de signifier par écrit son consentement à respecter les conditions du Contrat et à préserver la confidentialité des Informations confidentielles. Nonobstant un tel accord avec lesdits Représentants, le Client reconnaît qu’il sera entièrement responsable envers Cepheid des dommages et coûts (y compris les frais juridiques) qu’il subira ou encourra en conséquence de toute violation par l’un de ses Représentants et/ou toute autre personne ayant accès aux Informations confidentielles, des clauses restrictives contenues dans les présentes. Le Client reconnaît que les restrictions contenues dans la présente Section 10 sont raisonnables, valides et nécessaires afin de protéger l’activité et les opérations de Cepheid et que toute violation des dispositions entraînera des dommages substantiels et irréparables pour Cepheid, qui ne pourront être suffisamment compensés par l’attribution d’une somme d’argent à Cepheid. En conséquence, le Client convient expressément qu’en cas de telle violation, en plus de tout autre recours à sa disposition, Cepheid sera en droit de demander une ordonnance d’exécution forcée ou toute autre injonction ou mesure d’équité pouvant être jugée nécessaire ou appropriée en vue de limiter ou d’enjoindre le Client à s’abstenir de toute autre violation des conditions des présentes, et le Client renonce par les présentes à se défendre de l’application stricte par Cepheid des restrictions des présentes.
10.2 Cepheid pourra collecter et traiter les données à caractère personnel du Client au cours de la gestion et de l’exécution du Contrat. Lorsque Xxxxxxx collecte et traite lesdites données à caractère personnel, les Parties conviennent de se conformer aux conditions établies dans : Maintenance et Support Technique – Accord sur le Traitement des Données consultable sur le site internet de Cepheid à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx (l’ « Accord sur le Traitement des Données »). Cepheid pourra être amené à certains moments à mettre à jour l’Accord sur le Traitement des Données en vue d’y refléter les changements apportés à la loi, au traitement opérationnel ou à la méthode utilisée. Aucune mise à jour n’entraînera des effets préjudiciables sur le niveau approprié de protection des données au titre de la loi applicable en matière de protection des données. Lorsque Xxxxxxx mettra à jour l’Accord sur le Traitement des Données, il devra notifier le Client par écrit et lesdites mises à jour deviendront contraignantes pour les parties sous [30] jours à compter de ladite notification. Si le Client ne consent pas aux mises à jour, il peut notifier Cepheid par écrit dans le délai de notification susmentionné. Dans ce cas, Cepheid ne fournira aucun service, maintenance ou support au Client concernant les Produits.
Renouvellement Le contrat souscrit par le Client est automatiquement renouvelé pour une durée d'un mois à compter de la date d'expiration de la période initialement souscrite, le paiement est automatiquement effectué sur la carte ou le compte bancaires du Client, Le Client peut toutefois demander le non renouvellement de son abonnement offre téléphonique par l’intermédiaire de son interface de gestion. Le service sélectionné ne sera pas renouvelé à l’issue de la période en cours d’exécution au moment de la demande formulée par le Client.
Prix 7.1 Le Client est redevable à l’égard de Verisure des mensualités convenues dans le Contrat pour le Service d’Alarme et/ou le(s) Service(s) Complémentaire(s). Les montants dus seront majorés de la TVA. Les mensualités couvrent, pour autant que les conditions du régime de TVA de 6% soient remplies, les frais relatifs aux services d’entretien lesquels sont facturés à 6% de TVA, les autres services sont facturés à un taux de 21% de TVA : les services de monitoring, patrouille, communication et les applications mobiles/My Pages. Les frais dont le Client est redevable à l’égard de Verisure peuvent comprendre :
a. les Frais d’Installation;
b. les Frais d’Abonnement;
c. les frais de déplacement;
d. les frais de réparation ou de remplacement des Produits de consommation à moins que la garantie légale ne s’applique;
e. les frais de réparation ou de remplacement (partiel) du Système d’alarme, si le défaut est imputable au Client;
f. les autres frais (de service), lesquels feront l’objet d’un devis préalable;
g. indépendamment du Service d’alarme ou des Service(s) d’alarme complémentaire(s), les frais d’intervention de l’agent de gardiennage résultant d’une utilisation indue ou du non-respect des instructions visées dans le Plan d’action par le Client seront facturés au tarif en vigueur;
h. les frais résultant d’actions ou d’omissions du Client par lesquelles 5 fausses alarmes ou plus ont été reçues par la centrale d’alarmes de Verisure au cours d’une période de 6 mois consécutifs;
i. les frais liés à l’intervention d’un agent de gardiennage en fonction de ce qui a été convenu dans le Contrat et / ou le dépassement du temps de garde de l’agent de gardiennage mentionné à l’article 11.8.
7.2 Verisure se réserve le droit d’indexer ses prix et tarifs une fois par an à l’indice de référence Agoria. En cas d’indexation, le Client en sera informé un mois avant l’entrée en vigueur. Le Client accepte que cette notification puisse être faite par e-mail ou via la facture et le Client reconnaît que cela constitue une notification suffisante, appropriée et individuelle. L’indexation des prix prendra effet à partir de janvier de l’année suivante, et la référence de base sera l’indice d’octobre de l’année précédente. L’indexation des prix se fera selon la formule suivante : P1 = P0 x (0,2 + 0,8 (S1/S0)). P1 = Nouveau prix ajusté. P0 = Ancien prix S1 = Indice de référence Agoria (moyenne nationale) valable pour le mois d’octobre avant indexation S0 = Indice de référence Agoria (moyenne nationale) valable pour le mois d’octobre de l’année précédente. L’exemple suivant peut être donné comme référence : Nouveau prix = Ancien prix x (0,2 + 0,8 (12,7392/11,7334) 11,7334 = Indice de référence Agoria (moyenne nationale) pour octobre 2021 11,6414 = Indice de référence Agoria (moyenne nationale) pour octobre 2020 Cette indexation n’autorise pas le Client à résilier le Contrat.
