Les contrats Clauses Exemplaires
Les contrats. Les contrats relatifs aux produits et services proposés par la Banque peuvent être conclus, dans ses locaux, au domicile du client ou en tout autre lieu convenu avec lui. Lorsqu’il est conclu à distance, le lieu de conclusion du contrat est celui du lieu de situation de l’agence de la Banque qui tient le compte principal du client. Les contrats sont rédigés en français et sont soumis au droit français, sauf accord particulier entre les parties. Les contrats sont communiqués au client préalablement à tout engagement de sa part et se composent : • des Conditions Particulières contenant les modalités spécifiques du compte, produit ou service souscrit, ainsi que les modalités de conclusion du contrat (lieu et date de conclusion, modes de paiement...) ; • des Conditions Générales de Banque et Conditions Générales applicables au compte, produit ou services souscrit. Elles complètent les Conditions Particulières. Elles peuvent être contenues dans plusieurs documents et précisent les droits contractuels de résiliation, les procédures de réclamation et de recours... ; • de tout document supplémentaire prévu, le cas échéant, au contrat pour sa conclusion, ainsi qu’un bordereau de rétractation. Lorsque la technique de communication ne permet pas de transmettre les documents sus-visés avant la conclusion du contrat demandée par le client, les documents d’information et les conditions contractuelles lui sont adressés par écrit immédiatement après la conclusion du contrat. À tout moment au cours de la relation contractuelle, le client qui en fait la demande peut recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. Le client dispose d’un droit de rétractation ("droit de renonciation" s’il s’agit d’un contrat d’assurance) en cas de conclusion d’un contrat avec la Banque à la suite d’un acte de démarchage ou au moyen d’une technique de commercialisation à distance. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus. Le délai commence à courir : • soit à compter du jour où le contrat est conclu ou, s’agissant des contrats d’assurance-vie conclus à distance, à compter de celui où l’intéressé est informé de la conclusion du contrat ; • soit à compter du jour où le client dispose de l’ensemble des éléments d’information et des conditions contractuelles si ce jour est postérieur à la conclusion du contrat.
Les contrats. Les contrats relatifs aux produits et services proposés par CMA peuvent être conclus, dans ses locaux, dans les locaux du Titulaire ou en tout autre lieu convenu avec ce dernier. Lorsque les contrats sont conclus à distance, le lieu de conclusion des contrats est celui du lieu de situation de l’Agence Bancaire de CMA qui tient le Compte du Titulaire. Les contrats sont rédigés en français ou en anglais et sont soumis au droit français, sauf accord particulier entre les parties. Les contrats sont communiqués au Titulaire préalablement à tout engagement de sa part et se composent : - des Conditions Particulières contenant les modalités spécifiques du Compte, produit ou service souscrit, ainsi que les modalités de conclusion du contrat (lieu et date de conclusion, modes de paiement...) ; - des Conditions Générales et des Conditions Tarifaires applicables au Compte, produit ou services souscrit. Elles complètent les Conditions Particulières. Elles peuvent être contenues dans plusieurs documents et précisent les droits contractuels de résiliation, les procédures de réclamation et de recours...; - de tout document supplémentaire prévu, le cas échéant, au contrat pour sa conclusion, ainsi qu’un bordereau de rétractation. Lorsque la technique de communication ne permet pas de transmettre les documents susvisés avant la conclusion du contrat demandée par le Titulaire, les documents d’information et les conditions contractuelles lui sont adressés par écrit immédiatement après la conclusion du contrat. À tout moment au cours de la relation contractuelle, le Titulaire qui en fait la demande peut recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. Conformément à l’article L.341-16 du Code Monétaire et Financier, le Titulaire dispose d’un droit de rétractation en cas de conclusion d’un contrat avec CMA à la suite d’un acte de démarchage. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus. Le délai commence à courir : - soit à compter du jour où le contrat est conclu ; ou - à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à la date ci-dessus .
Les contrats. Tous actes, documents, transferts, contrats, engagements, obligations, debentures et autres instruments que la Societe doit executer doivent etre signes par le president du conseil ou le president ou un des vice-presidents ou l'administrateur-gerant ou un administrateur et contresignes par le secretaire ou tresorier ou un secretaire adjoint ou le tresorier adjoint ou un autre administrateur de la Societe. Le conseil d'administration peut, a l'occasion, par voie de resolution, autoriser d'autres personnes a signer au nom de la Societe. Cette autorisation peut etre generale ou se limiter a un cas particulier. Sauf tel que dit precedemment ou tel qu'autrement prevu dans les reglements de la Societe, aucun administrateur, dirigeant, representant ou employe de la Societe n'a le pouvoir ni l'autorisation de lier la Societe par contrat ou autrement, ni d'engager son credit. Sous reserve de la Loi, la Societe peut passer un contrat ou transiger des affaires avec un ou plusieurs de ses administrateurs ou dirigeants, ou avec toute maison dont - 28 - un ou plusieurs de ses administrateurs ou dirigeants sont membres ou employes, ou avec toute autre compagnie ou societe dont un ou plusieurs de ses administrateurs ou dirigeants sont actionnaires, directeurs ou administrateurs, dirigeants ou employes. L'administrateur ou le dirigeant de la Societe qui est partie a un contrat ou a un projet de contrat important avec la Societe ou qui est administrateur ou dirigeant d'une personne partie a un tel contrat ou projet ou qui possede un interet important dans celle-ci doit divulguer par ecrit a la Societe ou demander que soient consignees au proces-verbal des reunions des administrateurs la nature et l'etendue de son interet, et ce, au moment et de la facon prevus dans la Loi et ▇▇▇ tel administrateur ne doit voter sur aucune resolution tendant a l'approbation du contrat, sauf tel que prevu par la Loi.
Les contrats. Contrat d’apprentissage Contrat de Professionnalisation Contrat Emploi Tremplin Contrat Unique d’Insertion - Contrat Contrat Unique d’Insertion – Contrat Initiative Emploi (CUI – CIE) Contrat d’Accès à l’Emploi Contrat d’apprentissage Toute entreprise du secteur privé, les entreprises du secteur public non - industriel et non - commercial. Pour les jeunes de 16 ans au moins (ou 15 ans au moins s’ils ont effectués la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire ou s’ils concluent un contrat d’apprentissage après avoir suivi un parcours d’initiation aux métiers dans le cadre de l’apprentissage « junior ») et 25 ans au plus. Des dérogations à cette limite d’âge supérieure sont possibles.