DECISIONS RESULTANT DU CONSENTEMENT DE TOUS LES ASSOCIES Clauses Exemplaires

DECISIONS RESULTANT DU CONSENTEMENT DE TOUS LES ASSOCIES. Lorsque la décision collective des associés résulte de leur consentement unanime exprimé par leur signature apposée sur un acte écrit, cette décision est mentionnée, à sa date, sur le registre des délibérations ou sur les feuilles mobiles prévus à l'article 22.4.5 des présents statuts. Cette mention contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, s'il est sous seing privé, ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la Société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations. Cet acte n'est opposable à la Société qu'à partir du moment où son Gérant, s'il n'est pas associé, en a eu connaissance.