DROIT DE COMMUNICATION PERMANENT. Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée des statuts en vigueur au jour de la demande. La Société doit annexer à ce document la liste des Gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice. L'associé a également le droit, à toute époque, de prendre par lui-même et au siège social, connaissance des documents suivants : comptes annuels (comptes de résultat, bilans et annexes), inventaires, rapports soumis aux assemblées générales et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
