Demande d’informations Clauses Exemplaires

Demande d’informations. D'un commun accord entre les parties, il est convenu qu'à tout moment, l’Assureur se réserve le droit de demander au Souscripteur et à l'Assuré toute information permettant d'apprécier à sa juste valeur l'évolution du risque lié au contrat.

Demande d’informations. Les demandes d’informations de l’Autorité requérante devraient être adressées par écrit ou, en cas d’urgence, conformément au paragraphe 2 et comporter les indications suivantes: les autorités concernées, le domaine de contrôle concerné et l’objectif de la demande d’informations; le nom de la personne ou de l’entité réglementée concernée; les détails de la demande, qui peuvent comporter une description des faits à l’origine de celle-ci, des questions spécifiques en cours d’examen, et le cas échéant une indication du caractère sensible de la demande; les informations demandées; la date pour laquelle les informations sont demandées, ainsi que les délais légaux éventuellement applicables; et le cas échéant, s’il est possible que certaines des informations soient retransmises conformément à l’article 7, par quel moyen, et à qui. En cas d’urgence, la demande peut être présentée oralement et devrait être suivie d’une confirmation écrite dans les meilleurs délais. L’Autorité sollicitée devrait traiter la demande comme suit: L’Autorité sollicitée devrait accuser réception de la demande. L’Autorité sollicitée devrait examiner chaque demande au cas par cas afin de déterminer le maximum d’informations qu’elle peut fournir conformément au présent protocole d'accord et aux procédures applicables dans son ressort. Pour déterminer s’il y a lieu de donner suite à une demande, et dans quelle mesure, l’Autorité sollicitée peut tenir compte: i) de la conformité de la demande avec le protocole d’accord; ii) de la question de savoir si le fait d'accéder à la demande représenterait une charge telle qu’elle perturberait le bon exercice des fonctions de l’Autorité sollicitée; iii) de la question de savoir s’il serait autrement contraire à l’intérêt essentiel du ressort de l’Autorité sollicitée de fournir les informations demandées; iv) de toute autre disposition du droit applicable dans le ressort de l’Autorité sollicitée (en particulier des dispositions relatives à la confidentialité et au secret professionnel, à la protection des données et à la vie privée, ainsi qu’à l’équité procédurale); et v) de la question de savoir si le fait d'accéder à la demande peut nuire d’une autre manière à l’exercice des fonctions de l’Autorité sollicitée. Si elle refuse ou n’est pas en mesure de fournir tout ou partie des informations demandées, l’Autorité sollicitée, dans la mesure où cela est faisable et approprié selon le droit applicable, devrait exposer ses raisons de ne pas fournir ces info...

Demande d’informations. Pour toutes questions complémentaires vous pouvez nous contacter au ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ou par mail à ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. //// General Conditions of Sales Professional Training

Demande d’informations. Avant le lancement de la procédure de médiation, une partie peut à tout moment demander par écrit des informations concernant une mesure portant prétendument atteinte aux échanges ou aux investissements entre les parties. La partie à laquelle une telle demande est adressée transmet par écrit, dans les 20 jours suivant la remise de cette demande, ses observations sur les renseignements demandés.

Demande d’informations. Une demande d’un PSP tiers fournissant des services au Client de divulgation d’informations concernant le ou les Compte(s) accessible(s) en ligne du Client auprès d’ING portant sur le Solde, les Opérations de paiement et/ou la disponibilité des fonds pour une Opération de paiement prévue.