Dispositions d’application Clauses Exemplaires
Dispositions d’application. Les mesures prévues par le présent accord constituent des garanties complémentaires concernant la procédure de résiliation des relations commerciales avec un chauffeur. Elles n’ont pas pour objet de lister exhaustivement ni de restreindre les causes de résiliation des relations contractuelles entre une plateforme et un chauffeur. En conséquence, le non-respect des dispositions du présent accord par la plateforme ne peut avoir pour effet de remettre en cause la rupture effective des relations contractuelles, dès lors que le motif de la résiliation du compte est conforme aux dispositions contractuelles entre les parties ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dispositions d’application. Article L5134-34
Dispositions d’application. Article. 49 -
Dispositions d’application. Les mesures prévues par le présent accord constituent des garanties complémentaires concernant la procédure de désactivation du compte d’un livreur indépendant. Le présent accord n’a pas pour objet de lister exhaustivement les motifs de rupture des relations contractuelles entre une plateforme de mise en relation et un livreur indépendant ni de remettre en cause une rupture effective des relations contractuelles, dès lors que le motif fondant cette rupture est conforme aux dispositions contractuelles entre les parties ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est précisé que le présent accord ne fait toutefois pas obstacle à l'octroi, le cas échéant, par la juridiction commerciale compétente, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, en faveur d'un livreur indépendant qui, à l'occasion d'une éventuelle rupture des relations contractuelles, n'aurait pas bénéficié des garanties lui étant conférées aux termes du présent accord.
Dispositions d’application