DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SITES SENSIBLES OU ZONE PROTEGEE. Lorsque les prestations s’exercent au profit d’acheteurs détenant sur leur(s) site(s) des informations ou supports protégés ou dont tout ou partie de leur site est classé en zone protégée en raison de l’activité qui s’y exerce, le prestataire doit, en outre, respecter, les dispositions suivantes :
12.1 L’autorisation d’accès à une zone protégée
