Concernant la confidentialité. Lorsque le personnel du prestataire intervient sur des sites détenant des informations ou supports protégés classifiés, le prestataire s’est engagé, en outre à respecter la présente clause de confidentialité : Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le prestataire s’est engagé auprès de l’UGAP à prendre toutes les mesures utiles pour assurer lors de l’exécution des prestations, la protection absolue des informations ou supports classifiés qui peuvent être détenus dans le service, au profit duquel les prestations sont exécutées ou dans tout autre lieu d’exécution. Le prestataire a reconnu : ▪ avoir notamment pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal et des dispositions de l’arrêté du 13 novembre 2020 modifié par l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. ▪ qu’il n’a pas à connaître ou détenir les informations couvertes par le secret de la défense nationale. Le prestataire reconnaît avoir fait signer par tous les personnels, appelés sous sa responsabilité à un titre quelconque à intervenir pour son compte pour exécuter les prestations, une déclaration individuelle par laquelle lesdits personnels attestent : o avoir notamment pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ; o qu’ils n’ont pas, sous peine de poursuite pénale, à connaître ou détenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale. En outre, le prestataire s’est engagé à ce que seules les personnes ayant préalablement souscrit la déclaration précitée accèdent au lieu d’exécution des prestations. Le prestataire s’est engagé à remettre à l’acheteur la ou les déclarations individuelles mentionnées ci-dessus avant tout accès du personnel concerné au lieu d’exécution des prestations. Aucune dérogation aux prescriptions ci-dessus ne pourra être acceptée par l’acheteur ou exigée de lui, y compris en vue de pourvoir au remplacement inopiné, fortuit ou même urgent d’un personnel du prestataire. Le non-respect ou l’inobservation par le prestataire de ces mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d’une imprudence ou d’une négligence, est considéré comme une faute pouvant entraîner l’annulation du bon de commande pour faute du prestataire. Les frais en découlant sont à la charge de celui- ci.
