Accords particuliers entre le prestataire et certains garages ou réseaux de garages (protocole). Pendant toute la durée d’exécution de la convention d’exécution et de mandat, le prestataire doit faire bénéficier de ses meilleurs accords (protocoles, prix issus de négociations avec son réseau agréé…). Dans le cas où l’acheteur détient un ou plusieurs contrat(s) plus avantageux, le prestataire s’engage à en faire appliquer les conditions pour l’exécution des prestations. Le prestataire ne peut pas refuser l’application de remises supérieures à celles prévues à l’annexe « Prix » à la convention d’exécution et de mandat, si celles-ci sont consenties par un membre de son réseau agréé. Les procédures d’accord automatisées ne sauraient être un obstacle à l’application de cette mesure. Il appartient à l’acheteur de communiquer ces informations dans la mesure où il souhaite voir appliquer cette clause et dans la mesure où le point de service accepte de rétrocéder ces droits et avantages au prestataire et respecte les conditions d’agrégation au réseau du prestataire. Le prestataire peut proposer la mise en place de partenariats spécifiques sans possibilité d’exclure d’autres prestataires dans la mesure où ces derniers respectent les dispositions tarifaires et techniques prévues à l’annexe « Prix » et documents d’entretien du véhicule ou proposent de meilleures conditions. En aucun cas, le prestataire ne peut imposer de restrictions à son réseau agrée/point de service ; le prestataire assure un service de conseil.
