Droits et prérogatives des Créanciers Subordonnés. Sous réserve des stipulations du paragraphe 2.5 (Paiements aux Créanciers Subordonnés), les Créanciers Subordonnés s'interdisent, jusqu’à la Date de Remboursement des Contrats d’Obligations , d'initier une quelconque Procédure Collective à l’encontre de l’Émetteur ou, d'initier ou participer à une quelconque Réalisation à l'encontre de l’Émetteur, ou encore de notifier la survenance de tout cas de défaut au titre des Documents de Financement Subordonnés.
