Défaillance du Titulaire Clauses Exemplaires

Défaillance du Titulaire. Une défaillance en espèces est constatée lorsque, au moment du règlement-livraison, la provision, constituée par le solde créditeur du Compte- Espèces Associé, n’est pas suffisante pour couvrir le montant des engagements du Titulaire. Une défaillance en titres est constatée lorsque la quantité de titres disponibles inscrits dans le Compte-Titres est inférieure au nombre de titres à livrer. En cas de défaillance en espèces ayant conduit le Compte-Espèces Associé du Titulaire à êtredébiteur, le Titulaire est de plein droit tenu d’en supporter tous les coûts, tels les intérêts débiteurs. Il est précisé qu’aucun découvert n’est possible sur le Compte PEA. La CDC met en demeure, par tout moyen le Titulaire d'avoir à régulariser le solde débiteur de son Compte-Espèces Associé. En cas de manquement du Titulaire à ses obligations en matière de couverture, la CDC est en droit de rejeter toute instruction lui demandant de livrer des titres financiers si sa provision préalable de titres financiers est insuffisante pour couvrir la livraison ou si les exigences réglementaires en matière de couverture sur le marché concerné ne sont pas satisfaites. Dans ces conditions, la CDC peut également proposer au Titulaire de procéder au dénouement partiel de l’instruction à hauteur de la provision constituée sur le Compte-Titres, et rejeter l’instruction pour le reliquat. En cas de défaut de couverture, la CDC peut également, après en avoir avisé le Titulaire, procéder à la liquidation de ses engagements, au rachat des titres financiers vendus et non livrés ou à la revente des titres financiers achetés et non payés et ce, aux frais et aux risques du Titulaire. A cet effet, la CDC est le seul juge des choix des titres financiers à acheter ou à vendre. En application des dispositions du Code monétaire et financier, la CDC peut également procéder au dénouement d’une opération en se substituant au Titulaire défaillant. Dans une telle hypothèse, la CDC acquiert alors de plein droit la pleine propriété des titres ou des espèces reçus de la contrepartie, déduction faite de la provision en titres ou en espèces constatée au crédit du Compte-Titres ou du Compte-Espèces Associé, selon le cas. Le Titulaire est en tout état de cause redevable des frais et débours engagés par la CDC du fait de la défaillance du Titulaire. Les titres et espèces remis à tout système de règlement interbancaire ou tout système de règlement et de livraison de titres financiers sont transférés en pleine propriété à ...

Défaillance du Titulaire. En cas de défaillance du titulaire, c’est à dire dans l’hypothèse où le titulaire n’intervenait pas dans les délais contractuels pour la remise des travaux commandés, la personne publique contractante fait appel à un autre prestataire pour assurer les prestations commandées nécessaires. Les dépenses occasionnées par l’intervention d’un tiers au marché sont déduites du montant de la commande. La personne publique contractante ou son représentant, est en droit de remettre au prestataire intervenant à la place du titulaire défaillant la documentation qui lui aura été remise par le titulaire dans son offre afin que ce prestataire puisse assurer dans les meilleures conditions possibles les prestations commandées nécessaires. La personne publique contractante s’engage à ne transmettre cette documentation qu’en cas de défaillance du titulaire. En contre partie celui-ci s’interdit toute action contre la personne publique contractante sur le fondement du droit de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence.